Arrêt Du 12 Octobre 1999 Légitime Défense

tradition isolationniste de la politique américaine. Ils vont donc verser aux Etats européens une aide massive de 14 milliards $ qui est connu sous le nom du plan Marshall. La logique est donc d’aider les Etats européens pour endiguer le communisme et arrêter l’influence communiste. Cette aide est globale, elle s’adresse à tous les Etats européens qui vont la demander. En conséquence les Etats européens doivent s’entendre entre eux pour utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident

approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies

une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit » G. Levasseur ; A. Chavanne, J. Montreuil, B. Bouloc, Droit pénal général et procédure pénale, 13e éd., Sirey, 1999. Après avoir vu la classification des infractions (chapitre 1), nous verrons les différents éléments constitutifs de l’infraction : - L’élément légal : la loi pénale incrimine t-elle le comportement envisagé ? (chapitre 2) ; - l’élément matériel

Les causes subjectives d’exonération I. Le trouble psychique ou neuropsychique II. La contrainte III. L’erreur § 1 : Les causes objectives d’exonération I. L’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime II. La légitime défense A. La défense des personnes B. La défense des biens III. L’état de nécessité IV. Le consentement de la victime Deuxième partie : L’AGENT PENAL Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I :: L’auteur Section II : Le coauteur Section III : Le complice

DROIT ADMINISTRATIF On a affaire à un droit jurisprudentiel. On fera référence à une jurisprudence. (Arrêt CE 1992 époux V). Aussi il n’existe pas de code administratif. Le tribunal des conflits a dit dans un arrêt de 1873 TC BLANCO : il n’y aura pas d’application du code civil, la matière administrative a ses spécificités qui interdisent l’application du droit privé. A partir de 1873, un droit autonome va apparaitre, un droit jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration

c’était bien le propriétaire de l’ordinateur qui avait téléchargé illégalement. Le Conseil Constitutionnel a donc censuré cette loi. Nous pouvons citer, à titre d’exemple de principe fondamental reconnu par les lois de la République, le droit à la défense. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République irriguent les différentes procédures. On peut ainsi parler de constitutionnalisation des procédures civiles, pénales et administratives. Le Conseil Constitutionnel devient une source

stupéfiant, peine : cure de désintoxication -> délinquant considéré comme un malade ; loi du 2 février 1981 sur la sécurité et liberté, la France a assisté dans les années 70 à une multiplication par 3 des infractions -> sanctions plus graves ; loi du 9 octobre 1981 : suppression de la peine de mort ; loi du 10 juin 1983 : création du travail d’intérêt général comme substitut à l’emprisonnement…) C- Le nouveau code pénal et ses suites En 1978, avant projet de code pénal prêt à être soumis au Parlement

sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime, naturelle ou adoptive. Parenté légitime: personnes entre lesquelles il existe un lien fondé sur le mariage, exemple: les enfants de parents mariés. Parenté naturelle: personnes liées par un lien de filiation naturel, non fondé sur le mariage, exemple: les enfants issus

concouru à la simplification des recherches généalogiques lors des successions. 48.- Dès le début de la Révolution, un décret du 29 septembre 1789, supprima les charges et remplaça le mode de recrutement par un concours ; puis la loi du 6 octobre 1791 réorganisa le notariat et réserva le concours aux clercs stagiaires, afin de recevoir le certificat d’admittatur aux fonctions de notaire. Cette nouvelle base de recrutement ne fonctionnant pas, une nouvelle loi du 25 ventôse an XI complétée

les fortes disparités économiques, sociales, culturelles et de formation et d'éviter que le contrat, loi des parties, ne se transforme en loi du plus fort. La limitation de la liberté contractuelle des personnes privées est donc légitimée par la défense de l'intérêt général. Par la suite, le Conseil constitutionnel a reconnu un protection constitutionnelle indirecte au principe de la liberté contractuelle, affirmant que « le législateur ne saurait porter à l’économie des conventions et contrats légalement