Arrêt Du 13 Décembre 2005

OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

1- fiches d’arrêt (17 points) Analysez ces arrêts selon la méthodologie présentée en séance 0. Notez dans la partie « solution » en quoi l’arrêt analysé vous semble avoir un intérêt. 1-Cass soc, 10 décembre 2008 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

N° 78 48ème ANNEE Jeudi 14 Moharram 1431 Correspondant au 31 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

transsexuels. (Bilan provisoire) Deux époques : avant 1990, il y a une certaine hostilité des juges à l’égard des transsexuels. A partir de 1990, les juges reconnaissent progressivement les transsexuels. Entre 1975 et 1990 : 1ère décision civil 16 décembre 1975, la cour de cassation rejette la demande d’un transsexuel pour modification de son acte civil, elle n’admet le changement de prénom que dans un cas qui est celui où les modifications corporelles lui ont été imposées. Décision de la CEDH du

VAN BELLINGHEN, Reisrecht 2002, Academia Press, Gent, 2002 ; D. GRANT, S. MASON, Holiday Law, Sweet & Maxwell, 1995 ; B. TILLEMAN, A. VERBEKE, T. VANDENBOSCH, Een reis door het recht, Reisrecht anders bekeken, Jura Falconis Libri, Larcier, 2005. 2 L’article 308 du Traité de l’Union européenne précise que : CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 4 I.2 Politique de la Commission 3. Les Institutions européennes n’ont pas délaissé pour autant le secteur du tourisme

considération l’utilité de l’acte, l’importance du patrimoine, la bonne foi des contractants. Cette incertitude pénalise l’exercice d’un commerce par un sauvegardé. La cour de cassation est très vigilante quant aux excès que pourraient faire le tuteur : arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007

des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces schémas régionaux se substituent aux plans régionaux pour la qualité de l’air créés par la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Outre les orientations en matière de qualité de l’air, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie fixe des orientations pour atténuer les effets du changement climatique et pour

tendance déjà à la hausse, celle des défaillances d’entreprises[1]. Le nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de cinquante mille en 2008[2]. La loi du 26 juillet 2005[3] de sauvegarde des entreprises a diversifié les procédures afin de mieux traiter les entreprises en difficulté et permettre d’atteindre un objectif, celui de « renforcer les chances de sauvetage de l’entreprise »[4]. La finalité de la réforme étant