Arrêt Du 15 Novembre 1985

février 1947, alors que l'idée d'un État-refuge en Terre sainte pour les rescapés de la Shoah s'impose dans l'opinion occidentale, le gouvernement britannique remet le mandat qu'il détenait depuis 1920 sur la Palestine aux Nations unies. Le 29 novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 181 qui prévoit le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe. Le nouveau Yichouv et les communautés juives sionistes accueillent favorablement ce vote mais les Arabes

affecté dans une usine de la région de Rouen , en tant que tourneur. Mais rentré à Paris, après la défaite de juin 1940, il reprend ses activités militantes, devenues illégales puisque le parti communiste est interdit depuis septembre 1939. Il est arrêté au cours d'une rafle anticommuniste avant le 22 juin 1941, date de l'invasion de l'URSS par les Allemands. Interné au camp de Compiègne, il est libéré au bout de quelques semaines : aucune charge n'étant retenue contre lui. Il devient alors

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; (…) Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991 ;  Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 Modifié

la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour

Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire. Qu'est-ce qu'une discrimination ? La discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique. Les contours de la notion de discrimination

responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Outre la loi, la jurisprudence a également rendu des arrêts définissant des règles concernant la responsabilité du fait des choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité

BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante se vit allouer des indemnités dans le cadre d’un litige qui l’opposait

culte autour de sa personnalité, à grand renfort de propagande. L'opposition entre ces 2 blocs amène à la guerre froide (1947-1962), qui sera suivie par une période de détente (1962-1975) puis un regain des tensions lors de la guerre fraîche (1975-1985). 2) Berlin, théâtre et symbole de la Guerre Froide Berlin, située dans la zone allemande sous contrôle soviétique, est le lieu d’affrontement entre des grandes puissances (1945-1961) : - En 1945, Berlin est divisée en 4 secteurs d'occupation

est considéré par les historiens comme le troisième meilleur président des États-Unis, derrière Abraham Lincoln et George Washington. [9] | | |Harry S. Truman |Originaire du Missouri et vice-président de Franklin D. Roosevelt (depuis Novembre 1944 seulement, il ne l'était pas sous les 3 | |Démocrate |précédents mandats), il accède à la présidence en avril 1945 à la mort de celui-ci. Il prend la décision d'utiliser deux fois la | |[pic] |bombe

- CE, 1909, arrêt Winkenn : arrêt de principe : principe de continuité fait obstacle au droit de grève de la fonction publique. - M. Duguit crie au « crime » quant il s’agit du droit de grève de la fonction publique. ( Tentative de conciliation entre le droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité du service public. - Préambule de la Constitution de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il