Arrêt Du 15 Novembre 1985

Emile Issembe et Paul Indjendjet-Gondjout ; - le C.M.G.(Comité mixte gabonais) crée par Léon Mba le 12 août 1946, ce parti devint la section locale du Rassemblement démocratique africain ; - l’U.D.S.G.(Union démocratique et sociale gabonaise) crée en novembre 1946 par Jean Hilaire Aubame et affilié aux Indépendants d’outre-mer. 1 En août 1953, le P.D.G. et le C.M.G. fusionnent pour donner le Bloc démocratique gabonais(B.D.G.) avec Paul Gondjout comme Secrétaire général et Léon Mba son adjoint. A l’extrême

séjour et de résidence sur le territoire de la Fédération» et la loi fédérale 1 CEDH, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, n° 9214/80, n° 9473/81 et n° 9474/81. 2 Conseil de l’Europe, Rapport explicatif sur le Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Strasbourg (France), 22 novembre 1984, Série des traités européens, no 117. 3 CEDH, Affaire Piermont c. France, 27 avril 1995 n° 15773/89 et 15774/89. Page | 1 Etudiante

appellations diverses, le concept de garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties

dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils

l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

d’objectifs à atteindre dans un temps donné, sur un espace donné. L’atteinte de ces objectifs exige une planification concertée entre tous les acteurs concernés. Au nombre des instruments de planification locale recommandés par la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, on distingue : le Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC), le Plan de Développement Economique et Social (PDES), les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées,

France. 8 novembre 1935 : émission à la définition de 180 lignes et un émetteur d'ondes courtes est installé au sommet de la Tour Eiffel. 4 janvier 1937 : premières émissions tous les soirs de 20 h à 20 h 30. Il y a une centaine de postes chez les particuliers. 3 septembre 1940 : après les sabotages réalisés par la Résistance en juin juste avant leur arrivée, la radiodiffusion et la télévision françaises sont prises en main par les autorités allemandes en zone occupée. 7 mai 1943 vers 15 h, la première

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE (1960) Loi nº 60-356 du 3 Novembre 1960 portant constitution de la republique de Côte d'Ivoire  I Préambule I De l'Etat et de la Souveraineté  I Du Président de la République et du Gouvernement  I De l'Assemblée nationale  I Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement  I Domaines respectifs de la loi et du règlement  I De l'élaboration des lois  I Des traités et accords internationaux  I De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême 

au Mali : les régions ; les cercles ; les communes. Sommaire [masquer] 1 Histoire de la décentralisation 1.1 Au Soudan français 1.2 Pendant la République soudanaise (24 novembre 1958 au 21 septembre 1960) 1.3 Première république (22 septembre 1960-19 novembre 1968) 1.4 Sous le régime de Moussa Traoré (19 novembre 1968-26 mars 1991) 1.5 Transition du Comité de transition pour le salut du peuple (26 mars 1991-7 juin 1992) 1.6 Sous la troisième république 2 Organisation territoriale actuelle

qui concerne l’appréciation de la clientèle réelle et certaine. Le Conseil d’Etat s’est contenté d’une clientèle embryonnaire pour admettre l’existence d’un fonds de commerce dans un arrêt du 12 novembre 1943[14], la conclusion d’une seule affaire ne saurait toutefois suffire à caractériser la création d’un fonds[15].La Jurisprudence a même jugé, dans une affaire relative à la liquidation d’un régime matrimonial, qu’une exploitation de deux mois et demi ne suffisait pas à créer une clientèle[16]