Arrêt Du 17 Juin 2008

intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ». Le droit de la prescription extinctive a subi un certain nombre de modifications avec la loi du 17 juin 2008 directement issue des travaux menés par M. Philippe Malaurie sous l'égide de M. Pierre Catala portant proposition de réforme du droit des obligations et de la prescription. Le principal objectif de cette loi était de simplifier la multiplicité

du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec la mise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement

du 9 juin 1931 portant r�...ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre d... • Les autres textes législatifs et réglementaires • • Arrêté du 15 juillet 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence ...ent municipal (PDM) pour les questions de finances et d'économie locale. 14 710 BIÉLORUSSIE S... Expert en finances publiques ou en statistiques dans le domaine des normes. 17... Pejcnivovic

no 2008-561 du 17 juin 2008. En effet, la loi de juin 2008 est venue égaliser les délais de prescription extinction en matière de nullités absolue et relative. Alors qu’antérieurement à la réforme le délai en matière de nullité relative était déjà de cinq ans, celui de la nullité absolue s’élevait à trente ans. Le législateur a choisi d’étendre la prescription quinquennale à la nullité absolue, mais il a cependant organisé le droit transitoire au travers de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008

Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) Équipe Obligations, biens, marchés (EA 4394) L’arrêt ICF n’est pas un grand arrêt, mais il a le mérite d’être le premier de son espèce : la Cour de justice des Communautés européennes y jette les bases d’une interprétation uniforme de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Cour traite trois difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable

Du licenciement jusqu’au prud’homme George Dupont a été engagé par la société Mosellane des Eaux (maintenant VEOLIA) à compter du 17 avril 1986 en qualité de chimiste à l’usine de traitement des eaux de Metz. Convoqué le 19 juin 2008 à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, il a été licencié par la suite pour insuffisance professionnelle. Trois mois plus tard, George Dupont attrait son ex employeur devant le conseil de prud’hommes de Metz. Il lui

incertitudes inhérentes au lien de subordination juridique A- Caractère extensif du lien de subordination juridique : notion de service organisé B- Conception plus étroite du lien de subordination juridique (Soc.13 nov.1996, arrêt Sté Générale) ? C- Lien de subordination juridique et dépendance économique Observations conclusives : - Distinction entre le contrat de travail et d’autres contrats spéciaux - Evolution du lien de subordination juridique

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles