Arrêt Du 17 Juin 2008

Et il a été jugé qu'une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail (Cass. soc., 17 juin 1998, no 96-41.548). § 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire

.......... 173 -7- Avant-propos Ce rapport présente l’analyse des questions relatives à la diffusion, à l’usage et à l’image des nouvelles technologies en France. Ces questions ont été insérées par le CGIET et par l’ARCEP, dans la vague de juin 2009 de l’enquête du CREDOC sur les « Conditions de vie et les Aspirations des Français ». C’est la neuvième année de participation du CGIET à ce baromètre de la diffusion des nouvelles technologies, et la septième année pour l’ARCEP. Ce document se

procédure de règlement collectif de dette et la révocation d'une décision d'admissibilité ou d'un plan, en raison d'une organisation manifeste d'insolvabilité dans le chef du requérant. Ce qui me permettra ensuite d'analyser un arrêt de la cour du travail de liègeet un arrêt de la Cour du travail de Mons. Admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes La loi sur le règlement collectif de dettes a été insérée dans le code judiciaire aux articles 1675/2 à 1675/19. L'article 1675/2

MAI 68 DOSSIER 68 Dossier réalisé sous la direction de Thomas Yadan pour Evene.fr - Mai 2008 Quarante ans plus tard les effluves d'une révolte juvénile embaument encore les rues de Paris, les magazines, la presse, les médias, les débats, les conversations au comptoir, les conférences, la politique, etc. On commémore, enterre, exalte ; certains veulent en finir, liquider, d'autres suggèrent d'oublier ou de parachever, d'accomplir. Qu'est-ce que Mai 68 en 68 ? Mai 68 est la forme française de

ou pour effet de porter atteinte à la dignité et de créer des conditions de travail humiliantes ou dégradantes. De tels agissements sont formellement interdits qu'ils soient exercés par l'employeur, un supérieur hiérarchique ou entre collègues. En juin 2000, la commission nationale consultative des droits de l’homme a distingué  quatre formes de harcèlement : * Le harcèlement vertical descendant (venant de la hiérarchie) * Le harcèlement horizontal (venant de collègues) * Le harcèlement

introduit des moyens de contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents arrêts de la Cour de Cassation française et de la Cour Européenne des Droits de L’Homme. 1.1 Définition de la notion de données personnelles. Selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, une donnée à

Georges Hollande le 12 août 1954 à Rouen, est un homme politique français. Premier secrétaire du Parti socialiste de 1997 à 2008, pendant la troisième cohabitation, puis dans l'opposition, maire de Tulle de 2001 à 2008, il est député de la première circonscription de la Corrèze de 1988 à 1993 puis à partir de 1997, et préside le conseil général de la Corrèze depuis 2008. Il est désigné candidat du Parti socialiste et du Parti radical de gauche pour l'élection présidentielle de 2012 à l'issue

1889, le Congrès International de l’Assistance Publique pose les bases conceptuelles de l’assistance publique, à partir de trois principes : - l’assistance obligatoire pour les collectivités, • • • 1 Article 21 de la Déclaration du 24 juin 1793 Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 1 / 4 - l’attribution de l’aide sur une base territoriale la plus proche (notion de domicile de secours), la subsidiarité : l’aide est accordée uniquement aux individus

mois de juin 2003, l'armée américaine, qui subit de nombreuses attaques de la part de la rébellion civile irakienne et de groupes terroristes, lance une opération nommée Scorpion du désert, essayant de prendre le contrôle du pays. Les États-Unis demandent à la population civile de leur livrer quelque 5 millions d'armes qui leur auraient été confiées par le régime de Saddam Hussein et les menacent d'emprisonnement dans le cas d'un refus. Seules quelques milliers d'armes leur sont livrées. Le 17 juin

Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité