Arrêt Du 17 Juin 2008

en matière de gouvernance et la diminution du nombre des conflits armés ont attiré davantage de capitaux privés. Les flux nets de capitaux privés vers l'Afrique sont passés de 17,1 milliards de dollars en 2002 à 81 milliards en 2007 (CEA2 et FPA3, 2008). Or, la crise mondiale menace tous ces progrès4. La menace pèse notamment sur le niveau de croissance économique qui affiche un net recul - chose qui risque d’engendrer des conséquences catastrophiques sur le développement et la paix sociale. L’impact

 COMMENTAIRE D'ARRET: CE 17 JUIN 2014, ERDF Le paiement par un agent, de l'entretien de sa tenue de travail, imposée par l'employeur, apparaît comme injuste. La cour de cassation a en effet été saisie d'un litige relatif à la tenue de travail imposée dans le milieu administratif. Il s'agit d'un contentieux qui oppose le statut d’agents administratifs à celui du salarié, dans le cadre de l'entretien de la tenue de travail. En l'espèce, dans deux affaires similaires, des employés

type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)

également les contrats comportant occupation du domaine public qui le sont depuis un décret-loi du 17 juin 1938. On retrouve les baux emphytéotiques administratifs (c’est un bail conférant un droit réel sur la chose, et il en existe des propres au droit administratif). De plus, on retrouve aussi les contrats de partenariat qui sont des contrats administratifs par détermination de l’ordonnance du 17 juin 2004.En outre, les plus importants sont les contrats passés en application du Code des marchés publics

la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz). I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE A.- Compétences    Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie    Document 4 :

être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire

La société forme alors un pourvoi en cassation. La question porte sur le point de savoir si l’utilisation d’un patronyme dans la dénomination d’une entreprise lui confère le caractère d’une propriété incorporelle. La Cour de cassation, par arrêt du 12 mars 1985, casse l'arrêt d'appel et énonce un nouveau principe jurisprudentiel selon lequel le nom patronymique, inséré dans le nom commercial, change de nature pour se rattacher aux fonds de commerce, et devenant de fait l'objet d'une propriété

Article L423-24 Version en vigueur au 25 mai 2011, depuis le 1 mai 2008Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéresser sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

19481 est une référence incontournable, même si elle n’est pas toujours appliquée. L’article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies du 16 décembre 1966 reprend les mêmes notions sous une présentation quasi identique2. Ces deux textes d’inspirent du cercle privé. Le droit français mentionne le respect de la vie privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention