Arrêt Du 18 Décembre 2007

L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DROITS COLLECTIFS DE TRAVAIL: arrêts Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution. Introduction « La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner

- annexe XXIV bis (conditions techniques d’autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice) L 311-1 et L 312-1 (2°) du CASF – art. D 312-60 à D 312-82 du CASF Circulaire n°89-18 du 30 octobre 1989 relative à la modification des conditions de la prise en charge des enfants ou adolescents handicapés moteurs par les établissements et services d’éducation spéciale. Produits de la tarification Autorité de tarification : Préfet

4/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle  Les dispositions loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 relative à loi de finances pour l'année 2000 tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances pour Tannée 2003 telles que modifiées par la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique Article 17 Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un compte spécial

 autres  supports  autorisés  ainsi  que  la  mise  en  œuvre   de  procédures  de  traitement  agréées,  permeiant  d’établir  les  états  financiers  annuels     13   ACTE  UNIFORME  OHADA   ARTICLE  18   MASTER  SUP  DE  CO:  Audit  de   l'Ac;f  et  du  PASSIF   Les  comptes  du  Système  comptable  OHADA  sont  regroupés  par  catégories  homogènes  appelées  classes.   Pour  la  comptabilité

François de Monès Fait en 1h30 LED2 groupe 1 Commentaire d'arrêt : Cass.com., 18 décembre 2007, n°05-13697 Mme X, ancienne salariée de la société Supplay avec laquelle elle avait signé une clause de non concurrence, a été embauchée par la société Alliance Interim, une société concurrente. Le nouvel employeur a eu connaissance de cette clause de non concurrence au plus tard quelques jours après l'embauche. La société Supplay assigne alors la société Alliance Interim en réparation

poursuivre une politique RH contractuelle dynamique. Dans le prolongement de 2007 un programme de recrutement important a été , mené : 5 249 personnes ont été embauchées en 2008. La politique en faveur de l’emploi et de l’intégration des jeunes a été poursuivie. Dans le cadre du dispositif d’alternance, 3 028 contrats d’alternance ou de professionnalisation ont été signés sur 2008, portant à 4 996 le nombre de contrats à fin décembre 2008. 686 personnes issues de l’alternance ont été recrutées. L ’année

Convention collective applicable aux personnels des élevages aquacoles du 20 mars 2007 Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1 A En vigueur étendu La présente convention détermine les rapports entre employeurs et salariés des exploitations d'élevage aquacole situées sur le territoire français, à l'exception des TOM et à l'exclusion des exploitations conchylicoles. Pour l'application de la présente convention, sont réputées aquacoles toutes les activités correspondant à la maîtrise

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

Au cours du mois de décembre 2008, vous effectuez un stage dans un cabinet de comptabilité. On vous confie certaines dossiers relatifs à la société manufacturière « AYA » afin de préparer les écritures comptables nécessaires sachant que cette société est soumise à la TVA au taux de 18% sauf stipulations contraires. Les dossiers sont indépendants et ils peuvent être traités dans n’importe quel ordre. A. Dossier « Paie » Les renseignements relatifs à la paie de décembre 2008 sont les suivants :