Arrêt Du 19 Décembre 2001 De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation

rapprocher le principe d’égalité entre les créanciers de celui de l’égalité des citoyens contenus dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Du point de vue juridique, on retrouve le principe d’égalité des créanciers à l’article 2093 du Code Civil qui dispose que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Derrière ce double fondement réside

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

caractères Le caractère obligatoire Etymologiquement : obligare = obliger vient de ligare = lier Le débiteur est donc obligé d’exécuter l’obligation souscrite. Il peut être contraint de le faire. Il convient par conséquent de distinguer l’obligation civile de l’obligation naturelle. La première est en résumé celle qui est susceptible d’exécution forcée. Elle comporte une sanction. Au contraire, l’obligation est naturelle lorsqu’elle n’est pas susceptible d’être sanctionnée. Le caractère personnel Ici

sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

16 17 d)- En cas d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale e)- Les clauses limitatives de responsabilité 1) - Au cas où la limitation de responsabilité est totale 2)- Au cas où la l'exclusion de responsabilité est partielle 18 19 f)- La clause attributive de compétence et la clause de 20 droit applicable 111 Chapitre II: Le cadre juridique de la notion des noms de domaine 21 Section 1: - Les effets de l'enregistrement des noms de domaine a)- Les

ENTRE L’EXCEPTION D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET LES LOIS DE POLICE : AFFIRMATION ET NUANCES. ................................................................................................ 19 Section I-Affirmation et nuances de la distinction dans l’ordre juridique étatique................................... 19 Section II-Affirmation et nuances de la distinction dans les conventions internationales. ....................... 81 CHAPITRE II-LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION CLASSIQUE ENTRE

notion de commencement d’exécution était une question de droit, soumise au contrôle de la cassation. Elle a définit la tentative dans une affaire célèbre où 2 individus avaient été repérés en étant simplement embusqués dans un escalier que devait emprunter quelques minutes plus un convoyeur de fonds. Le seul fait de les avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention

article 1492 à 1507. Autonomie de la volonté : Article 1134 du C.C est issu de la philosophie libérale qui a amené la déclaration de 1789 « Le hommes demeurent libres et égaux en droit » et la devise de la république. L’autonomie de la volonté, au 19 ème siècle ,a provoqué l’oppression de l’homme par l’homme et dénoncé par Kant. Cette liberté reconnue aux parties dans l’ordre juridique interne dans un contrat on la reconnaît aux parties dans l’ordre international. Quand un internationaliste

moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations juridiques et naturelles, et statistiquement il s’intéresse essentiellement aux obligations juridiques. B) Les sources. Le Code Civil envisage deux sources principales