Arrêt Du 19 Décembre 2007 Civile

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux

Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans

ses voisins et qui n’était pas censé d’exister selon les stipulations du cahier de charges. Sa demande est rejeté dans un arrêt du 5 décembre 2005 en raison de l’absence de mauvaise foi quand le mur a été construit et en raison aussi de l’ancienneté du mur. Elle fait donc un recours devant la Cour de Cassation, qui répond avec cet arrêt infirmatif du 9 mai 2007. Cet arrêt d’espèce s’avère intéressant dans la mesure qu’il s'inscrit de manière cohérente dans une ligne jurisprudentielle très établie

PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II

faire partie du domaine public les biens qui sont la propriété de personnes publiques, mais tous les biens appartenant à des personnes publiques ne font pas partie du domaine public. C’est ainsi que le Conseil d’Etat statuant en contentieux dans un arrêt rendu le 5 mai 2010 s’est penché sur la domanialité publique des talus. En l’espèce, la commune de Beignon a entrepris, en juin 2004 des travaux de creusement d’une tranchée dans le cadre d’une opération de renforcement du réseau électrique. Ceux-ci

d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE Au XVIIIe siècle, les philosophes des lumières vont être à l'origine d'une critique virulente du système juridique français et des sources du droit de l'Ancien Régime. Pour Rousseau, la norme doit procéder du droit naturel des hommes et s'y adapter. Par cette théorie, il réfute en partie l'influence de la coutume. L'interaction entre les citoyens doit être régie par un « contrat social » accepté par tous. Ainsi, les « personnes