Arrêt Du 19 Décembre 2007

organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13 du 5 Mars 1998 La loi organique n°98-15

exercées en Côte d'Ivoire, les opérations d'extraction effectuées et les autres activités exercées dans une zone marine s'étendant jusqu'à 200 miles marins et dénommée « Zone Economique Exclusive ». Loi n° 75-935 du 26 décembre 1975, art. 1 modifiée par la loi n° 78-1096 du 30 décembre 1978, an fiscale, art. 10. Art 3.- Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet, et à raison des bénéfices

N° 44 48ème ANNEE Dimanche 4 Chaâbane 1430 Correspondant au 26 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

des emplois 2D Le marché du travail 3 La durée du travail 3A Le temps de service hebdomadaire des conducteurs du TRM 3B Les composantes du temps de service hebdomadaire des conducteurs du TRM 3C La durée du travail : réglementation nationale 13 14 16 19 20 22 24 26 29 30 32 34 4 Les revenus salariaux 4A Le pouvoir d’achat et les taux horaires conventionnels des ouvriers du TRM 4B Les salaires annuels nets moyens des salariés à temps complet 4C Personnel roulant « marchandises » 4D Accords collectifs

Rapport annuel 2008 Exercice clos le 31 décembre 2008 1/97 Sommaire 1. Personnes responsables 2. Contrôleurs légaux des comptes 3. Informations financières sélectionnées 4. Facteurs de risque 5. Informations concernant l’émetteur 6. Aperçu des activités 7. Organigramme du groupe au 31 décembre 2007 8. Principales tendances récentes 9. Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale 10. Rémunérations et avantages 11. Renseignements de caractère général concernant

conflit de loi. Dés lors, pour régler le conflit de juridiction il faut avant en passer par la résolution du conflit de lois ! CJCE – 28 septembre 1999 – GIE Group Concorde : le lieu de l’exécution va être déterminé par la loi applicable. CJCE – 19 février 2002 – Besix : l’engagement de s’abstenir de faire une chose (de ne pas présenter une offre pour un marché public avec d’autres partenaires mais exclusivement avec le cocontractant) en quelque lieu que ce soit n’est pas davantage lié à un tribunal

DIOP Prisca Commentaire d'arrêt : « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » Il s'agit d'un arrêt rendu par la Conseil d’État, le 22 Février 2007, dont l'objet est de définir ce qu'est un service public. Les faits sont les suivants, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (l'APREI) a demandé à l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (=l'AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d'un centre

protestants et arméniens) variable Lundi de Pâques Fête religieuse (observée par les orthodoxes grecs, catholiques, protestants et arméniens) 23 avril ... Fête communautaire (observée par les turcs) 1er mai Fête du Travail Fête civile (internationale) 19 mai ... Fête communautaire (observée par les turcs) variable Lundi de Pentecôte orthodoxe Fête religieuse (observée par les orthodoxes grecs) 15 août Dormition Fête religieuse (observée par les orthodoxes grecs) 30 août ... Fête communautaire

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation

anticipativement par le bailleur dans l’une des 3 hypothèses énumérées supra. ANALYSE DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 25 NOVEMBRE 2006 L’arrêt du 25 novembre 2006 et la jurisprudence de la Cour de cassation La Cour de cassation décide dans cet arrêt que lorsque le preneur met fin au bail en application de l’article 3, §5, al.4 (anciennement 3) de la loi du 20 février 1991, ensuite du congé donné par le bailleur, « le bail prend fin, non ensuite du raccourcissement du congé donné par le bailleur