Arrêt Du 19 Décembre 2007

Bulgarie, la Roumanie et Chypre n’en sont pas membres à part entière car des contrôles aux frontières sont encore maintenus. La Norvège et l’Islande, extérieurs à l’UE, ont un statut d’associés. Enfin, la Suisse a également rejoint l’espace Schengen en décembre 2008, portant à vingt-cinq le nombre d’États participants. L’Irlande et la Grande-Bretagne, quant à eux, peuvent participer à tout ou partie de l’acquis Schengen. Le principe de la liberté de circulation des personnes implique que tout individu

Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement

REPUBLIQUE TUNISIENNE Réglementation des Marchés Publics Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et

conséquences directes sur l’évolution de la politique (5) Fonds européen pour l’intégration des ressortissants des pays tiers créé par une décision du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2007. (6) Cf. Vincent Viet, La France immigrée. Construction d’une politique 1914-1997, Paris, Fayard. (7) Ordonnance du 29 décembre 1958. (8) Devenu le Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) par la loi du 16 novembre 2001 de lutte contre les discriminations.

Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le

Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque

Frais professionnels Textes de références : Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Circulaire ministérielle n° DSS/SDFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002. Lettre circulaire ACOSS n° 2005-126 du 25.08.2005 Circulaire interministérielle N°DSS/DGT/5B/2009/30 du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail

unilatérale devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question.               Cette conception contractuelle a été condamnée par un arrêt de principe de la Cour de cassation, le 30 mai 1838 (Grands arrêts, n°30).   Cet arrêt se fonde essentiellement sur le principe de la liberté du mariage. Lorsque les époux se marient, ceux-ci doivent être entièrement libres. La période des fiançailles est un temps d'épreuve, sa nature même

financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 figurant aux pages 25 à 35 et 44 à 78 du Document de référence de l’exercice 2004 déposé auprès de l’AMF le 19 avril 2005 sous le n° D. 05-0479. le rapport d’activité relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2005, dont le contenu est principalement inséré dans les chapitres du Document de référence de l’exercice 2005, les états financiers consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2005 et le rapport des contrôleurs légaux sur les

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement