Arrêt Du 19 Février 1875 Prince Napoleon

juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La responsabilité de l’État

revendication de l'autonomie du Prince, on aura une sorte d'assimilation entre le Prince et l'Etat. Ce Prince veut affirmer sa tout puissance, c'est cette toute puissance qu'on va appeler souveraineté. Toute puissance par rapport à des gens qui de l'extérieur veulent le soumettre, et qui relèvent de deux autorités: temporelles et spirituelles. Le Prince veut s'affranchir du la Postestas de l'Empereur et de l'Auctoritas du Pape. En effet à l'intérieur de son royaume le Prince doit légitimer son autorité

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel

victoire sur Napoléon, au printemps de 1814, les quatre principales puissances victorieuses décident de convoquer à Vienne du 1er octobre 1814 au 9 juin 1815 un congrès de tous les États d'Europe. Vingt années de guerre et de bouleversements territoriaux ne permettent pas d'en revenir simplement au statut de 1789 ; un nouvel ordre européen doit être établi qui perpétuera la paix retrouvée. Dans la capitale autrichienne se trouvent donc réunis, dans les derniers mois de 1814, souverains, princes, hommes

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

prétentions de la royauté à l’affirmation d’un pouvoir personnel et absolu et vont restreindre les prérogatives du roi de manière à le mettre sous la dépendance assurée du parlement. Ce sera l’objet du Bill of rights (déclaration des droits) adopté le 13 février 1689, qui est un texte d’esprit très anglais, car n’annonce aucun principe abstrait, rien que des considérations concrètes. Càd que le parlement en appelant au trône Guillaume d’orange lui impose ses conditions. D’abord, est désormais refusé expressément

et que desormais tous les haitiens seront connus sous la denomination generique de « noirs » . a quoi sert cette déclaration ? elle sert a jusitfier apres coup le massacre des blancs qui avait été ordonne par le chef de letat dans un decret du 25 fevrier 1804 . Ce qui veut dire que , la déclaration justifie a posteriori , une politique de type genocidaire , ce quelle avait djea fait en France a propos des « guerres de Vendee » au cours desquels setait perpetre ce qui ressemble a un genocide .

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis