Arrêt Du 19 Février 2002

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

Compte rendu de la 1ère Matinée MDA du mardi 24 février 2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes

traitent des erreurs et de la responsabilité des professionnels de la santé sur le diagnostic des maladies prénatales. Dans chacun de ces cas, la loi du 4 mars 2002 est mentionnée. Doc 2: La référence de la décision: Le jugement a été rendu par la cours administrative de cassation le 19 février 2003. La cours de cassation le 19 février 2003 statue sur les demande en pourvoi des décisions n°247908 et n° 249524.   Les faits: A la suite d'une inversion des résultats des analyses pratiquées sur

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement

Chambre sociale, 28 février 2002 35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme

BARAV, Contentieux communautaire, Bruxelles Bruylant 1977 [pic] Pour les règles de procédure et les textes applicables au contentieux communautaire, on se reportera à J. RIDEAU et F. PICOD, Code de procédures communautaires, Paris Litec 2002. [pic]Concernant plus particulièrement la création du TPI, voir notamment : - O. DUBOS, "Quel avenir pour le TPI après le traité de Nice ?", RAE, 2000, p. 410 - U. KLINKE, "Quelques réflexions à propos de la relation

respectée et protégée ». CEDH : la protection de la dignité relève de l’ »essence même de la convention », au regard notamment de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants posée par son article 3. Interrogations sur la décision du 17 février 2005, KA et AD c : Belgique qui affirme, au nom de l’autonomie personnelle, que la loi pénale ne peut réprimer les pratiques sado-masochistes que dans la mesure où elles méconnaissent le libre arbitre. B/ Police générale et police spéciale. La

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

réglementation (principes et textes principaux)      MAJ - Février 2005 1 La La gestion gestion des des déchets déchets contact@catallix.com Définition du déchet Un déchet est défini de la façon suivante : «Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon». MAJ - Février 2005 2 La La gestion gestion des des déchets déchets contact@catallix

solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y deux ouvertures de crédits en compte courant. Lors de la première instance, un jugement avait condamné les époux et leur