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Commentaire combiné : arrêt cour de cassation 1ère chambre civile 19 mars 1996 et cour de cassation 1ère civile 3décembre 2002

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Le principe en droit des suretés est celui de l’obligation conjointe vu que l’article 1202 du code civil dispose que la solidarité ne se présume. La solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée.
Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y deux ouvertures de crédits en compte courant.
Lors de la première instance, un jugement avait condamné les époux et leur fille Mme Z à rembourser ladite Caisse la somme de 84 116,25 francs et aux époux uniquement la somme de 215 115,64 francs.
Par la suite, M. Michel Y décède au cours de l’instance d’appel.
Dans l’arrêt de la cour d’appel du 5 janvier 1994, M. Michel Y étant décédé, c’est donc Mme Y et ses deux filles qui interviennent à l’instance en qualité d’hériter.
Dans sa décision, la cour d’appel confirme le jugement de première instance et condamne en plus solidairement les héritiers de M. Michel Y aux paiements des sommes réclamées par la Caisse.
La Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 1996, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel aux motifs que les héritiers de M. Michel Y ne sont pas tenus solidairement au paiement de toute la dette. Dans le second arrêt du 3 décembre 2002 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, M. José X s’est porté coemprunteur avec sa femme d’un somme de 420 000 francs prêtée par la Caisse de crédit mutuel de Y afin d’acquérir un fonds de commerce de bar.
Par la suite, M. José X décède et sa femme est mise en liquidation judicaire ce qui conduit donc la Caisse à demander remboursement de la somme prêtée aux héritiers de M. X à savoir ses deux fils M. Walter et Youenn X ce dernier toujours mineur est sous l’administration légale de sa mère. La Caisse a également procédée à

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