Arrêt Du 19 Février 2002

TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°1 : LE DROIT ADMINISTRATIF : SA DEFINITION, SES CARACTERISTIQUES, SON AUTONOMIE DOCUMENTS : Notice méthodologique : la « fiche de jurisprudence » La structure d’un arrêt : CE Sect 18 déc 2002 Duvignières (simple illustration : ne pas s’intéresser au contenu de l’arrêt) TC 8 février 1873, Blanco (décision commentée dans les GAJA et les Grandes décisions). Jean-François Lachaume, La définition du droit administratif, in Traité de droit administratif, Dalloz, 2001 (dir. F

procédures décrites au code général des collectivités locales. Les engagements en matière de dépenses de personnel doivent respecter le statut de la fonction publique territoriale.  * La liquidation :  Elle consiste à vérifier la réalité de la dette et arrêter le montant de la dépense au vu de titres établissant les droits des créanciers. Deux sous-phases : - la vérification du service fait Les paiements d'avances sont en principes interdits, mais le nouveau code des marchés publics le permet

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

nombreux facteurs, ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier arrêt Mlle X… louant un appartement à Mme Y… a heurté dans

Au niveau européen, des dispositions ont été adoptées pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. Il s’agit de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de partie d’établissements, actuellement remplacée par la directive de « codification » 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (J.O.C.E., n°

11 13 14 16 17 19 20 22 24 26 28 30 33 35 37 39 41 42 44 46 47 48 50 52 53 55 56 57 58 60 62 64 66 68 70 72 73 75 77 78 80 82 84 La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh

travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base..............................................................................................................................................................................................

britanniques vivants et nés avant la mi-juillet 1988, ou nés de femelles pour lesquelles l’ESB est suspectée ou a été confirmée. 3 août 1989 La France interdit l’importation des farines animales britanniques pour l’alimentation des bovins, puis, en février 1990, des abats spécifiés. 8 juin 1990 La France soumet l’ESB à déclaration obligatoire sur son territoire. 24 juillet 1990 L’utilisation des farines de viande dans l’alimentation des bovins est interdite en France. 2 mars 1991 Découverte

Nationale des Stupéfiants et Psychotropes PGR : Plan Gestion des Risques Fiche PGR-P : fiche PGR publique MEDICAMENTS (DCI : Dénomination Commune Internatinale) - date d'AMM - date de commercialisation ACTOS® (pioglitazone) - 03/10/2000 - 27/05/2002 1 INDICATION TYPE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE Européenne centralisée PGR EUROPEEN PGR NATIONAL (purement national ou en complément du PGR européen) OUI MESURES DE SURVEILLANCE RENFORCEE/ENQUETES MOTIFS DU SUIVI Suivi renforcé

Commentaire arrêt du 15 décembre 2011 Une personne définit comme non humaine juridiquement (vous voulez dire comme non sujet de droit mais elle est forcément humaine !!) a-t-elle le droit de demander la réparation de son préjudice alors que la faute a eut lieu avant sa naissance ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a due se prononcer dans un arrêt en date du 15 décembre 2011. (Bien) En l’espèce suite a un accouchement (une femme, Madame C, il faut la