Arrêt Du 19 Mai 1978

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

groupe. LES DATES CLES DU GROUPE    Années 1970 : Introduction de Bouygues à la Bourse de Paris (1970), percée sur le marché des travaux publics (livraison du Parc des Princes en 1972), création de Bouygues Offshore (1974) et de Maison Bouygues (1978).     Années 1980 : En 1984, le Groupe prend le contrôle de Saur, troisième société française de distribution d'eau. En 1986, avec l'acquisition du premier groupe français de travaux routiers (Colas, Screg et Sacer), Bouygues est leader mondial

punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités

est d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris

était d’autant plus nécessaire que la conception individualiste postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant les consommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article 35, s’inscrit. Cette loi qui sera codifiée par la suite à l’article 132-1 du Code de la Consommation (dès la création de celui-ci par

; 3. donner lieu à débat. Dès la plus proche réunion de l'assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous voudrez bien informer le greffe de la Chambre de la date à laquelle le rapport d'observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l'assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article

décide d’agir avec ses camarades et se replie dans le Val d’Aoste, en septembre : le mouvement de résistance antifsaciste " Justice et Liberté" part en guerre contre la politique de Mussolini. 13 décembre 1943 : Primo Levi et ses camarades sont arrêtés et faits prisonniers par la milice fasciste. janvier 1944 : Il est interné au camp de Fossoli. 22 février 1944 : il part avec 650 autres juifs italiens pour Auschwitz. Début mars 1944, il est affecté au camp de Monowitz, à 10 km d’Auschwitz

font plusieurs dizaines de victimes chrétiennes. Mars 1978 : à la suite d'un attentat palestinien à Tel Aviv, les troupes israéliennes envahissent le Sud-Liban ("opération Litani") pour créer une "zone de sécurité". L'ONU envoie une force d'interposition, la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). L'armée israélienne se retire en juin, laissant le contrôle du Sud Liban à la milice chrétienne du commandant Saad Haddad. Juillet 1978 : affrontements entre troupes syriennes et milices chrétiennes

juge utilisait un contrôle abstrait de la notion d’utilité publique (notion qui justifie la procédure d’expropriation). Le CE a introduit une dose de proportionnalité dans l’exercice de ce contrôle dans l’arrêt de 1971. CE ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est (doc.19) : le CE va proposer une autre façon de contrôler la qualification juridique des faits en matière d'utilité publique. Dans un considérant de principe, l'assemblée du contentieux décide que « une opération ne peut être légalement déclarée

responsabilité du fonctionnaire qu’après autorisation du Conseil d’État qui, en pratique, ne l’accordait presque jamais, entraînant l’irresponsabilité de fait du fonctionnaire (système dit de la "garantie des fonctionnaires"). Mais un décret-loi du 19 septembre 1870 a abrogé cet article 75. Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, par une décision du 30 juillet 1873 dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de la séparation des autorités administratives