Arrêt Du 2 Avril 1997

generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une certaine jurisprudence récente du Conseil d’Etat, on pourrait croire que le domaine public se rapproche d’un espace marchand, comme

CE vers 1865, fini président de la section batiment publics. Lafferière a écrit un ouvrage, introduisant la classification des recours. « Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux », publié en 1887 et 1888 pour le tome 1 et 2, Berger Levreau. Il a été réimprimé à la LGDJ en 1989. Il est encore actuel -Raymond Odent, auteur de « Contentieux administratif », publié aux « Cours de droits », dernière édition de 1981, 6 volumes, mise à jour des deux derniers par Odent. Cf

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997 Introduction Cet arrêt de section du Conseil d’Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l’acte par le juge. Un arrêté du ministre de l’intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication « Euskadi en guerre ». Le jugement en date du 1er juin 1993 du Tribunal administratif

situations nées avant son entrée en vigueur. C'est toute la question de l'application de la loi dans le temps et celle des conflits de lois dans le temps… Sommaire  [masquer]  * 1 Entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps

s'est peu à peu assouplie jusqu'à reconnaître à une CT la possibilité de solliciter l'expropriation d'un terrain d'une autre CT. C'est ce qu'affirme le CE dans on arrêt du 5 mars 1981 association de défense des habitants du quartier de Chèvre Morte et autre. En l'espèce l'association demande au CE l'annulation du jugement du 20 avril 1975 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il à rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1974 par lequel le préfet de la Cote d'or a

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

en volume s'est accompagné d'une extension de la violence dans les zones commerçantes des centres-villes, les espaces commerciaux et les transports en commun. De même, le bilan des rixes opposant des jeunes entre eux est accablant: 15 sont morts en 1997, pour 17 en 1996 et 12 en 1995. Ainsi, à Argenteuil, le 30 juin 1996, un adolescent d'Asnières recevait un coup de couteau dans la poitrine alors qu'il «tentait l'incruste», comme disent les jeunes, dans une soirée privée organisée dans une pizzeria

légal Article 432-14 du Code pénal Élément matériel Pour que l’élément matériel de l’infraction de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir trois éléments constitutifs : la qualité de l’auteur (1), l’octroi d’un avantage injustifié (2) et la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et légalité des candidats dans les marchés publics (3) 1/ Qualité de l’auteur Parmi les infractions d’atteintes à la probité, le

Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou d’une emprise irrégulière § 2. Les régimes législatifs de responsabilité Régimes légaux de responsabilité de l’Etat Fautes commises par les membres de l’enseignement Fautes commises par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004