Arrêt Du 2 Avril 1997

ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre

d’étudier est un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 18 décembre 2002. En l’espèce, Madame Duvignières demande au Garde des Sceaux d’abroger le décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle ainsi que la circulaire du 26 mars 1997. La Garde des Sceaux refuse, par lettre du 23 février 2001, la demande de Madame Duvignières. Madame Duvignières saisit le Conseil d’Etat afin d’annuler cette décision. Ainsi, le Conseil d’Etat fait droit à cette demande par un arrêt de section rendu

traditionnel Aires protégées Parcs Nationaux Réserves de Faune Sanctuaires Tableau 4: Plan d’action national Conclusion Liste de acronymes Bibliographie ANNEXES 3 3 3 3 4 4 4 4 5 7 7 7 7 7 8 8 8 10 10 10 10 10 10 11 11 12 12 13 13 14 15 17 21 22 23 2 INTRODUCTION La situation des grands singes : gorille (Gorilla gorilla gorilla), chimpanzé (Pan troglodites troglodites), Bonobos ou chimpanzé pygmée (Pan paniscus) et Orangsoutangs (Pongo pygmaeus) est très préoccupante. En effet, ces espèces voient

Pour fonder son refus d'enregistrement de la demande du requérant, la Cour administrative d'appel prend pour source une série de trois textes dont il convient de présenter l'économie. L'arrêt revient, tout d'abord, sur un accord conclu le 27 mai 1997 entre le Gouvernement français et la Fédération de Russie mettant en place «le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 » et en particulier les emprunts russes, tristement célèbres répudiés

Commentaire[1] de l’arrêt Cass. 1ère civ., 3 avril 2002 Sens : Fiche d’arrêt Faits - Mme Kannas était, depuis 1972, collaboratrice puis rédactrice salariée chez Larousse-Bordas. - Après avoir fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation

Diaporama 2 – Les marches non-violentes récentes * La marche des campesinos en Californie (mars-avril 1966) * La marche des paysans du Larzac (novembre 1978) * La marche pour l’égalité et contre le racisme (oct.-déc. 1983) * Marches en Amérique latine (années 1990) * La marche Janadesh des exclus en Inde (octobre 2007) Diaporama 3 – Pédagogie et organisation des marches Diaporama n°1 Les marches non-violentes de Gandhi et de Martin Luther King Gandhi et la marche du sel Mars-avril 1930 Après

l’enfant et du pays d’accueil. L’autorité centrale du pays d’accueil s’assure (article 5 de la Convention) : - de la qualification et de l’aptitude à adopter des parents (les parents doivent être titulaires d’un agrément et être mariés depuis plus de 2 ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, ou bien, s’agissant de personnes célibataires, avoir plus de 28 ans ; cf article 343 et 343-1 du code civil français) - que l’enfant sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat

d'institutions publiques, or ces 2 là ne peuvent être reliés à la fonction adm. Il faut alors re-partir de l'art 20 de la C. : « le Gvt détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration. » => le terme administration doit être réservé aux institutions qui répondent du pvr exécutif, il va pouvoir qualifier un certain nb d'institutions locales. On peut donc exclure le Parlement car séparation des pvrs mais aussi les juridictions qui sont indépendantes. 2- administration et personne

L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR

de cassation 3ème, 16 janvier 2020, 19-10.375 publié au bulletin. 1°/ Mme P... G..., 2°/ M. X... S..., tous deux domiciliés [...], ont formé le pourvoi n° V 19-10.375 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [...] agissant par son maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation