Arrêt Du 2 Avril 1997

se contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle ® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, et distingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions

ne sont pas forcément contradictoires... Finalement, la directive a été incorporée dans notre droit par une loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (puis par deux lois successives du 9 décembre 2004 et du 5 avril 2006), qui introduit dans le Code Civil dix-huit nouveaux articles (1386-1 à 1386-18). La directive semblait s'adoucir avec le temps en droit interne. Mais c'est sans compter l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en

Présentation du dossier - Lors de la séance précédente, nous avons vu les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. - Ceux-ci se répartissent en deux catégories : 1- légalité externe 1) incompétence 2) vice de forme et de procédure 2- légalité interne 1) détournement de pouvoir 2) violation de la loi - Toutefois, pour apprécier correctement ces moyens d’action, le juge est amené à qualifier juridiquement les faits. L’intensité de son contrôle est alors variable : - contrôle minimum

séparer et récupérer les déchets selon leur nature pour leur donner une « seconde vie », le plus souvent par le recyclage évitant ainsi leur simple destruction. Un établissement de soins produit environ 45 sortes de déchets. Selon l’arrêté du 18 Avril 2002 relatif à la classification des déchets, certains sont classés comme dangereux : * DASRI : Déchets d’Activité de Soin à Risque Infectieux. * DRCT : Déchets à Risque Chimique et Toxique. Et d’autres comme non dangereux : * DAOM :

sur la réciprocité d'application le conseil d'état se refuse à porter lui même une appréciation, il sursoit a statuer et il renvoie au ministre des affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par

manutention pour déterminer leur régime juridique. En outre, il convient de préciser que l’entreprise de manutention n’est plus le fait d’un organisme monopolistique, mais d’un opérateur privé dont l’intervention se situe dans l’hypothèse de l’Art.4 § 2 (ii) des Règles de Hambourg2, régissant la responsabilité internationale du transporteur maritime3. Désormais, en vertu de la loi 15-02 sur les ports, consacrant le principe de « l’unicité de la manutention » et distinguant l’opérateur commercial

LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous

L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes, juge et législateur ont fondé des régimes de responsabilité sans faute. Cependant, l’exigence d’une faute reste

à une personne déterminée et indiquant au moins certains éléments du contrat de travail. ( Document 1 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 7 novembre 2007 → Dès l’échange des consentements, la promesse d’embauche devient un contrat, peu importe qu’il y ait un écrit ou non. Le lien contractuel se forme dès que l’employeur a renvoyé le contrat SIGNE. ( Document 2 : Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010 = Application d’une jurisprudence constante considérant

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe