Arrêt Du 20 Décembre 1935 Vézia

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

personnes privées. A la question de savoir comment identifier un service public dans l’activité d’une personne privée, l’arrêt Narcy du CE 28 Juin 1963 retient trois conditions. Ces dernières seront ramenées à deux avec l’arrêt Ville de Melun du CE 20 Juillet 1990. La jurisprudence l’Aprei regroupe ces conditions dans un ‘’faisceau d’indices’’ dès lors que le législateur garde silence. DélimitationL’on ne saurait analyser un tel sujet sans faire ressortir d’une part, le caractère introuvable

critère d’application du droit | | | |administratif et de la compétence administratif. | |Cadot |13 décembre 1889 |Le Conseil d'Etat se reconnaît directement compétent pour statuer sur les litiges | | | |administratifs.

1961 « Werquin ». La réquisition peut porter non seulement sur des immeubles pour loger des personnes sans-abris mais elle peut aussi porter sur des services. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intèrieure, le préfet a le pouvoir par arrêté motivé de réquisitionner tout bien ou tout service ou encore toute personne nécessaire à l'utilisation de ce servide ou à l'usage du bien. Le préfet peut également prescrire toute mesure utile pour le rétablissement de l'ordre public. C'est un moyen

l’initiative privée se montre qualitativement ou quantitativement déficiente ou l’État pourra se décharger de la gestion de certains services publics sur des concessionnaires ou des partenariats. ( En second lieu, le service public fut longtemps (arrêt Blanco de 1873) l’unique critère de compétence de la juridiction spécialisée et, plus généralement, d’application du droit administratif. Le problème était simple : dès que l’on se trouvait en présence d’un organisme public chargé d’une mission d’intérêt

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

s’attache à l’organe en cause Critère fonctionnel : s’attache à la fonction exercée par un organe A. Le critère organique L’AA est l’acte qui émane de l’autorité administrative, de l’administration. Qu’est-ce que l’administration ? Article 20 de la constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir

rendu le 22 février 2007 remet en cause en institutionnalisant une solution rendue en 1990. En effet, le Conseil d'Etat a déjà qualifiée une activité gérée par une personne privée sans que celle-ci ne dispose de prérogatives de puissance publique (CE, 20/07/1990, Ville de Melun). Il en va, ainsi, lorsque l'Administration exerce un contrôle très poussé sur l'activité en cause. Cette nouvelle appréciation du critère organique se substitue, alors, à la détention de prérogatives de puissance publique. L'arrêt

principe du respect de la dignité de la personne humaine est inscrit dans de nombreuses conventions internationales, en particulier la CEDH (art. 3) et consacré solennellement par le Conseil constitutionnel : décision du 27 juillet 1994. Cependant cet arrêt bouscule les conception traditionnelles puisqu’il fait du « respect de la dignité de la personne humaine une des composante de l’ordre public ». L’ordre public serait plutôt une notion proche de l’ordre social, comme l’a fort bien démontré M. Hauriou

l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux. Cette recherche à conduit la Cour à exiger un dédommagement de la personne dépossédée alors même que le texte du protocole ne le prévoit pas expressément. Dans un arrêt 1986, la Cour déclare que l’article 1 du Protocole n°1 exige implicitement le versement d’une compensation en cas de dépossession de propriété. Il faut pour cela que ce soit un requérant relevant de la juridiction d’un Etat contractant. Il faut que