Arrêt Du 20 Février 2007

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

de l’activité (distribution de l’eau) pourrait être pris en charge par une personne privée ? Est-ce une activité par nature administrative ? Avant cet arrêt la jurisprudence était très partagée : certains arrêts disposent que la distribution de l’eau est une activité administrative car l’eau est indispensable à la salubrité publique. Dans cet arrêt, le juge tranche à l’économie de l’objet : l’objet est économique ressemblant à celui d’une entreprise privée. Du point de vue des ressources, y-a-t-il

15. Congés annuels 16. Calcul des congés (jours ouvrables et ouvrés) 17. Principales absences à retenir pour le calcul des droits à congés 18. Indemnités de congés payés (ICP) 19. Indemnité compensatrice de congé payé (ICCP) 20. Congé parental d’éducation 21. Congé pour création d’entreprise 22. Congé sabbatique 23. Les jours fériés et leur indemnisation PLAFOND DE SECURITE SOCIALE ANNEE 2011 Le plafond mensuel de la sécurité sociale (Tranche A) pour

confrontée dans l’arrêt du 21 février 2008. En l’espèce, M.X se fait adresser du courrier dans une cave dans un immeuble en copropriété dont son épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne de cet immeuble, refuse de réceptionner et de conserver le courrier que M. X se fait envoyer à cette adresse. M. X assigne ainsi Mme Y en réparation pour une faute qu’elle aurait commise en n’accédant pas à sa requête. Le 24 février 2005, le tribunal d’instance de

de ces clauses, et c'est dans ces conditions qu'un certain nombre de décisions de justice ont été rendues. On citera donc les principales : Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

l’association Alliade ;     Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;     Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix.     MOYEN ANNEXE au présent arrêt     Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l’association Alliade    

Le perfectionnement des critères dans la reconnaissance des décisions susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir : Les arrêts Payet, Boussouar et Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant

Compte rendu de la 1ère Matinée MDA du mardi 24 février 2009  Présentation de la Maison des Ados par la responsable coordinatrice Ingrid Pottier. Rappel de l’historique de la naissance du réseau de santé pour une prise en charge concertée d’adolescents en grandes difficultés psychiques, RESADO 82 en 2004. En 2005 : projet de la mise en place d’une Maison des Adolescents par la DDASS et travail avec les autorités locales et territoriales à l’élaboration de ce projet les deux années suivantes

devenu le premier ancien haut cadre Khmer rouge à être jugé et condamné par une juridiction internationale. Douch a annoncé son intention de faire appel. Le Cambodge, un pays souvent malmené et convoité L'ouverture à Phnom Penh, le mardi 17 février 2009, du procès d'anciens tortionnaires du régime des Khmers rouges, rappelle l'une des périodes les plus noires de l'histoire tourmentée du Cambodge. Traversé par le Mékong, ce très ancien royaume de l'Asie du Sud Est a toujours été l'objet de