Arrêt Du 20 Février 2007

27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p. 380, JCP G n° 20, p. 579 IV Vie privée du salarié Document 7 : Cass civ. 1ère 18 mai 2007, D 2007, 2137, JCP 2007, II

Guide pratique « Activités réglementées » R7 REGLEMENTATION Mise à jour : juillet 2007 Cafés / hôtels / restaurants Législation et réglementation applicables en Meurthe-et-Moselle Service Juridique 53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex téléphone : 03 83 85 54 54 télécopie : 03 83 85 54 50 www.nancy.cci.fr Documentation gratuite AVERTISSEMENT Ce guide synthétique, rédigé par le Service Juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature

charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de

07-17043 fait Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait appel de ce jugement ;  Procédure Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

Nationale 18 – Développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré 19 – Sensibiliser les personnels d’inspection aux enjeux et dispositifs de l’intégration scolaire 20 – Rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères (1) CDES : Commission Départementale de l’Education Spéciale (2) CDCPH : Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (3) CNCPH :

AS/Jur (2008) 08 21 février 2008 fjdoc08 2008 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes

géographique * 2 Lutte contre la piraterie * 3 Historique * 3.1 Les causes * 3.2 Organisation et modus operandi de la piraterie * 3.3 Déstabilisation de la région * 3.4 Les coûts * 4 Événements marquants * 4.1 2006 - 2007 * 4.2 Escorte des navires du PAM * 4.3 Le Ponant * 4.4 Le Playa de Bakio * 4.5 Détournement d'une cargaison de chars * 4.6 Détournement du supertanker Sirius Star * 4.7 Destruction du Ekawat Nava 5 * 4.8 Détournement

Chambre commerciale, 20 février 2007, (qualification de mandat d’intérêt commun). La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en date du 20 février 2007 sur la qualification de mandat d’intérêt commun d’un contrat liant un intermédiaire de presse à l’éditeur. En l'espèce, une société a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu avec une personne physique en vue de la distribution d'un journal. L'un des cocontractants, M.X saisi le juge aux fins d'obtenir le paiement

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être