Arrêt Du 20 Mars 2001

2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pornographiques représentant des mineurs)

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

responsabilité quasi-délictuelle s'agissant| | | |d'un département. | |Therond |4 mars 1910 |Compétence de la juridiction administrative retenue lors d’un litige relatif à | | | |l’exécution d’un contrat conclu entre en commune et un

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

Cass. soc., 10 juillet 1996 (qualification) que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service en deux services distincts ; [...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué La rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune

Régulations Economiques du 15 Mai 2001 a profondément modifié la procédure de l'expertise de gestion dans les sociétés par action. Figurant à l'article L225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion est une action qui permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases: une écrite et une judiciaire. Dans notre arrêt du 11 octobre 2005 rendu par

1 Partie commune d’immeuble et parking • Arrêté du 31 janvier 1986 : protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (JO du 5 mars 1986) C’est notamment dans ce texte qu’on trouve les prescriptions pour l’éclairage de sécurité dans les bâtiments d’habitation • Arrêté du 23 juin 1978 : installation fixe destiné au chauffage et l’alimentation en eau chaude sanitaire de tout bâtiment. Notamment dans cet arrêté, les articles, 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34, 38 concernent

Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination ............................................................................................... 5 17 mars 2009 Circulaire DGT no 2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture

333, obs. D. Mazeaud ; RTD civ. 1997. 418, obs. J. Mestre ; Grands arrêts, t. 2, n° 157. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 3 juill. 1996 : D. 1997. 500, note Ph. Reigné. - Document n° 4 : Cass. 1re civ., 13 févr. 2001 : Bull. I, n° 31 ; Defrénois 2002. 476, note Robine ; JCP 2001. I. 330, n° 5, obs. J. Rochfeld ; RTD civ. 2001. 353, obs. J. Mestre et B. Fages ; Grands arrêts, t. 2, n° 149. - Document n° 5 : Cass. com., 27 mars 2007 : CCC 2007, comm. n° 196, obs. L. Leveneur. b) Existence de