Arrêt Du 20 Octobre 1989 Nicolo

à valeur constitutionnelle''. → En ce qui concerne le bloc règlementaire, les règlements sont hiérarchisés en fonction de l'autorité qui les édicte : les décrets (pris par le Président de la République ou le 1er Ministre) sont ''au-dessus'' des arrêtés (pouvant émaner d'un ministre, d'un préfet ou d'un maire). Le respect de la hiérarchieLa hiérarchie des normes n'a d'intérêt que si elle est effective. En d'autres termes, elle n'a d'intérêt qu'à partir du moment où son respect fait l'objet d'un

codifié. C’est le juge qui a été chargé d’établir ses règles, c’est pour cela que c’est un droit très jurisprudentiel. C’est donc les décisions des juges, deux doyens HAURIOU et DUGUIT ont structuré la jurisprudence. Les règles sont souvent liées à un arrêt, que l’on doit citer. Le 17 février 1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité.

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

concrétisée par un arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873. Cet arrêt jugé que l’activité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établies ds le cc pour les rapports de particulier à particulier et l’arrêt poursuivait en disant qu’il faut apprécier l’activité de l’administration selon des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. Cet arrêt a été rendu a propos

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

française s’applique a tous les français qui vivent sur le territoire français mais aussi ceux à l’étranger (les touristes, les français qui vivent et travail à l’étranger.) 1. Le lien de nationalité Il a été défini par la CIJ dans un arrêt du 6 avril 1955 : arrêt NOTTEBHOM. La nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêt, de sentiment joint à une réciprocité de droit et de devoirs. La nationalité est le lien

été ensuite réglementé. Le Tribunal des conflits est régi par la loi du 24 mai 1872 relative à l’organisation du Conseil d’Etat, ainsi que par une ordonnance du 1er juin 1828 modifiée, une ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée, un décret du 26 octobre 1849 modifié. Il est composé par moitié de membres du Conseil d’Etat et de membres de la Cour de cassation. La présidence est exercée en alternance par un conseiller d’Etat ou par un conseiller à la Cour de cassation. En cas de partage, il est présidé

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

décision, le "bloc de constitutionnalité" comprend :  La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 (D'ailleurs, saviez-vous que la "DDHC" avait inspiré la "DUDH" des Nations-Unis de 1948 ?) Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : ce préambule renvoie lui-même aux "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (PFRLR) et aux "principes fondamentaux particulièrement nécessaires à notre temps" (PPNNT) Les "principes fondamentaux reconnus par les lois de