Arrêt Du 21 Février 2008

le Conseil de Sécurité de l'ONU adopte à l'unanimité la résolution 242 qui prévoit l'évacuation " des " (ou " de ", selon la version anglaise) territoires occupés, en échange de la reconnaissance mutuelle de tous les Etats du Proche-Orient. Février 1969 : Yasser Arafat est élu président du Comité exécutif de l'OLP. 1969-1970 : une crise oppose, au Liban et en Jordanie, l'OLP aux gouvernements en place qui n'acceptent pas une présence palestinienne jugée envahissante. 17 septembre 1970

1962 et termina sa mission le 21 février 1963. Cet arrêt est dû à deux explosions nucléaires stratosphériques d'essai des États-Unis (et de l'URSS : le satellite fut touché par les radiations, ce qui occasionna la perte de ses transistors d'émission. La NASA continua à recevoir des données par intermittence jusqu’à ce que le 23 février 1963, elle perde tout contact du satellite Telstar. Cependant, il est toujours en orbite autour de la Terre, fait confirmer en 2008 par le Bureau Américain d'Enregistrement

d'un double degré de juridiction 3- Du TPI au Tribunal de l’Union 4- La spécialisation juridictionnelle § 3- Composition et statut A- Juges et avocats généraux 1- Nomination 2- Le positionnement particulier de l'avocat général (CJCE Ord 4 février 2000 Emesa Sugar, C-17/98, R. Mehdi, JDI, 2001, v. également F. Benoit-Rohmer, "L'affaire Emesa Sugar : l'institution de l'avocat général de la CJCE à l'épreuve de la jurisprudence Vermeulen de la Cour européenne", CDE, 2001, p. 403) B- La présidence

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la

par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n°2008-2 du 13 février 2008. En quoi cet article pourrait-il être contraire à la Constitution

1er janvier 2008. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre chargé de l’industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs. – NF P 01-011 (mai 1945 – indice de classement : P 01-011) : Dimensions des constructions – Escaliers droits en maçonnerie. – NF P 87-301 (juillet 1976 – indice de classement : P 87-301) : Escaliers – Marches et contre-marches en béton de ciment pour volées droites. – XP P 21-211 (septembre

possession et de la prescription acquisitive », chapitre II intitulé « De la prescription acquisitive », section 2 « De la prescription acquisitive en matière immobilière ». Cet article a été quelque part « créé » suite la réforme législative du 17 juin 2008 qui a considérablement modifié le quantum des dispositions relatives à la prescription. En effet, avant cette loi, qui avait pour but de simplifier et moderniser le régime de la prescription, l’alinéa 1er de l’article 2272 actuel était consacré dans

période d'essai de 2 ans, aout 2009. Par conséquent, la cour d'appel a affirmée qui fallait appliquer aux salariés sous CNE les mêmes règles que les salariés sur CDI de droit commun. Cette solution a été confirmé par le Cour de cassation le 1er juillet 2008. l'autorité supérieur subordonné au principe de réciprocité La supériorité du traité sur le droit interne ne s'applique que si le traité en question est respecté par les autres états signataires, c'est le principe de réciprocité. B - Le

(protection des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation

mise en place d'un système de présomption………………..………………………….P.19 2 - L'abandon d'une harmonisation totale du régime des clauses abusives au sein de l'Union européenne………………………………………………………………………………………...P.19 Conclusion…………………………………………………………………………………………P.21 1 Contrairement à lʼadage « Qui dit contractuel dit juste » dʼAlfred Fouillée1, selon lequel le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut être quʼéquilibré, la notion de clause abusive intervient, dans les relations contractuelles