Arrêt Du 21 Février 2008

sévère ne s’applique pas pour des faits déjà commis lors de son entrée en vigueur. Par conséquent, un délinquant commet une infraction en novembre 2007, en janvier 2008, une loi nouvelle est promulguée mais elle est plus sévère. En février 2008, le délinquant est arrêté. Ce dernier ne pourra pas être jugé par rapport à la loi de janvier 2008, par les faits commis antérieurement à cette date. Cela violerait le principe de la non rétroactivité de la loi pénal plus sévère. S’agissant de l’application du

d’aliments pour chevaux avec la société française LOTHE le 31 Octobre 2008. Ce contrat contient une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Lyon et une clause d’electio juris de la loi française. Elle est sensé livré la marchandise pour le 15 Novembre 2008. Le 17, aucune marchandise n’étant arrivée, la société LOTHE conclue avec la société suisse RICOLO qui va livrer sa marchandise dès le 20 Novembre. Le lendemain, le 21, les marchandises de la Société LABLANCA arrivent mais la société

français Noël Mamère qui décrit un « néocolonialisme compassionnel »4. Rapatriés en France le 28 décembre 2007, les six membres de l'Arche de Zoé voient leur peine de travaux forcés commuée en 8 ans de prison ferme le 28 janvier 2008. L'affaire trouve son épilogue le 31 mars 2008 par la grâce présidentielle tchadienne qui leur est accordée, puis leur libération immédiate Historique de l'association [modifier] L'association a été fondée et est présidée par Éric Breteau5, pompier volontaire à Argenteuil et

de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62. Elle est à l'origine de plusieurs centaines de décisions rendues par le Conseil constitutionnel[2]. Sommaire [masquer] 1 Textes applicables 1.1 Textes à valeur constitutionnelle

* Elle doit être mise en œuvre dans les conditions de la bonne foi contractuelle. Elle doit donc aller dans l’intérêt de l’entreprise. La bonne foi est présumée. * Cass. 20 février 2007 : sa mise en œuvre ne doit pas affecter le droit du salarié à une vie personnelle et familiale * Cass. 14 octobre 2008 : la clause ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et proportionnée au but recherché.

débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt de 360 000 francs qui est remboursable en 84 mensualités d'un montant de 6266,88 francs. Ce même jour, le gérant qui est associé de cette société et sa compagne qui est co-associée se sont

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

insuffisance d'actif : effacement complet des créances (c'est-à-dire des dettes restantes) SAUF si une caution a payé à la place du débiteur. Attention!!! Les professions libérales peuvent faire maintenant l'objet d'une procédure collective. Arrêt du 8 juillet 2004 : Faits : Le gérant d'une SARL a demandé à bénéficier de la procédure de surendettement. PB juridique : 1ère instance : irrecevable. 2ème instance : irrecevable. Cour de Cassation : a cassé l'arrêt. Quand est-ce qu'un gérant

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

Décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique. (Bulletin officiel n° 2843 du 26/04/1967 (26 avril 1967)) LOUANGE A DIEU SEUL ! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majesté Hassan II) Vu le décret royal n° 136-65 d'exception ; du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état Vu le dahir n° 1-63-326 du 21 joumada II 1383 (9 novembre 1963) portant loi organique des finances et notamment son article 26 ; Sur