Arrêt Du 21 Février 2008

2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant

« Lidl Italia Srl» ayant pour objet une demande préjudicielle adressée à la Cour de justice des Communautés européennes, tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive 2000/13/CE, ainsi que les conséquences que cet arrêt pourrait avoir pour le distributeur en tant qu'un des acteurs de la chaîne alimentaire. TABLE DES MATIERES INTRODUCTION ………………………………………………………………… 3 I. ÉVOLUTION DU DROIT ALIMENTAIRE EUROPEEN …………………… 4 1. Libre circulation des produits

Le conseil d’état par cet arrêt, remet à l’ordre du jour l’opposition classique entre droit de grève et continuité du service public. En effet, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 instituant l’obligation légale d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires lors d’une grève, le conseil d’État statue pour la première fois sur le refus d’une commune de mettre en œuvre cette obligation. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995

salariés et salarié d’au moins deux années d’ancienneté p.14 C. Et la réintégration du salarié dans l’entreprise ? p.14 D. La condamnation au remboursement des allocations de chômage p.15 Sources p.20 Annexes p.21 I. COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme « le licenciement effectué par un employeur, pour un ou

QUALIFICATION ET CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BTP MANUEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION Juin 2009 1 MANUEL DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DES ENTREPRISES DE BTP I - INTRODUCTION Le présent document est la version avril 2008 actualisée du manuel du (SQC) des entreprises du BTP. Il a pour objet de rappeler et de préciser les modalités et les conditions de son application. Ce manuel a pour principaux objectifs de constituer : § Un référentiel complémentaire à la réglementation

IJSS brutes globales x 0,933 = IJSS nettes globales Formule de calcul du coefficient 0,933 : IJSS nettes globales = IJSS brutes globales x [1 – (6,2 % + 0,5 %)] 2) LE CALCUL DE L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L’EMPLOYEUR ( Loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail Pour une ancienneté entre 1 et moins de 6 ans Après un DELAI DE CARENCE DE 7 JOURS (art. D1226-3 du code du travail), le salarié perçoit 90 % de la rémunération brute (déduction faite des IJSS) qu’il

a oubliés. Combien étaient-ils ? Combien ont survécus ? Combien y sont morts ? Ce que beaucoup de gens ignorent c’est que plusieurs survivants homosexuels continuèrent après la guerre à être persécutés en Allemagne, certains d’entre eux furent ré-arrêtés et ré-emprisonnées, pour leur vice. Depuis la fin de la guerre, la recherche historique, les monuments aux morts et les musées passèrent sous silence sur le sort des homosexuels. Cet aspect des crimes n’est pas évoqué au procès de Nuremberg, ainsi

» empêchaient le juge d’admettre l’obligation de responsabilité de l’administration envers les administrés. L’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) marque alors l’avènement du principe de responsabilité administrative. En affirmant la particularité et l’indépendance d’une responsabilité administrative qui serait appréciée par le juge administratif, cet arrêt de principe place ainsi la responsabilité administrative au rang de principe de légalité. Par le souci d’indemnisation des victimes