Arrêt Du 21 Février 2008

versement d’une somme nécessaire à l’obtention d’un marché est, quelle que soit sa qualification et quel que soit le destinataire, une charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise et à ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

d'observateurs permanent. En mai 2011, Monique Ronzeau a été nommée présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante, par arrêté du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, paru au Journal officiel du samedi 28 mai 2011. IGAENR depuis janvier 2009, Monique Ronzeau succède à Guillaume Houzel qui a démissionné de ses fonctions en octobre 2008. Un Comité scientifique composé de chercheurs assure la direction des recherches et des études. L'activité quotidienne est prise en

avril 1996, n° 93-41.076), 48 Travail & Sécurité – Juin 08 © Yves Cousson/INRS Prise en compte des recommandations du médecin UN NoUveaU Code dU travail Conformément à la loi de ratification du 21 janvier 2008, le nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. Nous vous en présentons ci-dessous les grandes lignes… la cour de cassation la rattachant à l’obligation de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé. C’est cette obligation de sécurité qui

été définis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil d’Etat a reconnu dès 1960 une valeur constitutionnelle au préambule par l’arrêt Eky du 12 février 1960, il l’a donc fait avant le Conseil Constitutionnel (arrêt du 16 juillet 1971). Ensuite, les principes énoncés dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 présentent également une valeur constitutionnelle, l’article 4 définit la liberté : faire tout

organisation dotée d’une autonomie de décision La doctrine française s’est accordée sur un point : l’entreprise se définit par la réunion de moyens matériels, immatériels et humains organisés pour la réalisation d’un objectif commun – comme le conclut un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (Mannesmann du 13 Juillet 1962). L’approche n’est ainsi clairement pas juridique. La notion d’entreprise couvre dès lors l’ensemble des structures agissantes sur le plan économique peu importent leur

terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

type de décision selon la juridiction qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)

(II). I) Un pouvoir réglementaire d'application des lois conditionné par les normes constitutionnelles et législatives A. L'obligation d'exercice du pouvoir réglementaire d'application des lois. Selon la constitution, en son article 21, le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires