Arrêt Du 23 Mars 2011

Classiquement, on considère que trois situations peuvent donner au silence le caractère d’une acceptation (Req. 29 mars 1938) : – l’existence de relations d’affaires antérieures ; – les usages de la profession ; – l’offre faite dans l’intérêt exclusif du destinataire. Toutefois, la première Chambre civile a ouvert le champ des possibilités en la matière par un arrêt du 24 mai 2005, dans lequel elle a posé le principe selon lequel « si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il

Commentaire d’arrêt : com., 23 octobre 2007   Cela fait désormais un siècle que René Japiot a exposé une nouvelle théorie des nullités afin de remplacer la conception classique vivement critiquée pour son critère de gravité difficile à utiliser. Et pourtant aujourd’hui encore, cette conception, même si privilégiée par la doctrine semble avoir du mal à s’imposer de manière unanime auprès des chambres de la Haute juridiction. C’est ce que l’arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 de la Cour

COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE Nº 6 Arrêt Civ. 2, 26 mai 2011 Le cadre jurisprudentiel est attaché à l’idée de changement continue, grâce auquel le droit maintient le rythme aux changements sociaux. Dans l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 26 mai 2011, la cour d’appel considère que la demande en paiement des loyers avait le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite. Le problème de droit qui se pose dans cet arrêt est, par un côté, si l’objet

sanctionner les manquements de son subordonné.» Cour de Cassation 7 décembre 1983 : relatif aux contraintes horaires et au lieu de travail (Lien de subordination) médecin salarié d’une clinique si horaires précises imposées. Cour de Cassation 19 mars 1980 : relatifs aux directives précises pour le lien de subordination, Qu’à d’une enseignante vacataire qui avait des directives très précis sur le programme. Cour de Cassation 19 décembre 2000 «Labbane» : relatifs à la fourniture de matériel de

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Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

et 27 mars 2011 En application des dispositions de l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre

rue.. La colère se propage à Kasserine et dans tout son gouvernorat, ainsi qu'à d'autres villes de l'Atlas, comme Jendouba, avant de toucher le Sud tunisien pour enfin gagner la capitale, Tunis. Le président Zine el-Abidine Ben Ali, en fonction depuis 23 ans, intervient trois fois à la télévision, sur la chaîne publique Tunisie 7 ; lors de sa première intervention, le président menace les causeurs de troubles de terribles sanctions et accuse les médias étrangers. Lors des deux dernières interventions

Hauts-de-Seine, a été révoqué par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours du département (SDIS). Cette révocation lui a été notifiée le 5 janvier 2011, en raison d’un manquement aux règles de sécurité prescrites alors qu’il intervenait avec son équipe, le 3 janvier 2011, dans le cadre d’un incendie. Déjà accusé de laxisme par ses supérieurs, le conseil d’administration lui reproche d’avoir quitté les lieux trop rapidement, sans avoir contrôlé que tout risque

A) L’application de la loi pénale dans le temps 1° Non rétroactivité - Peine complémentaire - Code pénal, article 222-45, 3° Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012 Pourvoi n° 11-85.768 Article 222-45 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction