Arrêt Du 24 Février 2006 Commentaire

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats

Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance. En effet, elle peut se décharger de ses obligations

droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne Cohendet Le principe de collégialité, c’est-à-dire de la prise de décision à l’issue d’une délibération dans un organisme

Commentaire de l’arrêt CE ass. 11 mai 2004 ‘Association AC ! et autres’. Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ». On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office

Gouvernement et le Président de l'assemblée intéressée, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours. - LOI N°2005-158 DU 23 FEVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES Source : J.O. n°40 du 16 février 2006 p. 2369. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes

Séance 6 : Le fait d'autrui Objet : Commentaire de l'arrêt Bertan de la seconde chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997. Depuis déjà deux décennies, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant la responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants, est marquée par un souci d'objectivisation sans précédent. En l'occurrence, le 24 mai 1989, s'est produit un accident. Plus précisément un jeune garçon

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

nonprofessionnels ou consommateurs par un abus de puissance économique de lʼautre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ». Suite à la directive communautaire de 19934, le droit français a dû se mettre en conformité et cʼest la loi du 1er février 19955 qui a modifié lʼarticle L.132-1 du Code de la consommation en remplaçant notamment le critère dʼidentification des clauses abusives, «lʼavantage excessif » est abandonné au profit de celui de « déséquilibre significatif », et en annexant une

.................................. 20 4.2/ Pour en savoir plus ......................................................................................................................................................................................... 24 2 Préambule Ce guide intitulé « Gestion des risques de maltraitance en établissement », s’inscrit dans le prolongement des travaux initiés par le comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées qui a été élargi au secteur

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C