Arrêt Du 24 Février 2006 Commentaire

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

1533, Calvin réalisa sa conversion religieuse. À la fin de sa vie, Calvin rédigea deux rapports contradictoires sur cet événements. Dans le premier, il décrit sa conversion comme un changement soudain provoqué par Dieu. Ce récit se trouve dans les Commentaires sur le livre des Psaumes : « Dieu par une conversion subite dompta et rangea à docilité mon cœur, qui, eu égard à l'âge, était par trop endurci en telles choses. Ayant donc reçu quelque goût et connaissance de la vraie piété, je fus immédiatement

1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures : -doc. n° 1, 4 , 6, 8. (Vous chercherez l’article du Code de

sont les suivantes : • Un homme et une femme (arrêt de cassation de mars 2007 : la différence de sexe est une condition essentielle au mariage) • Avoir 18 ans (cf. mariage forcé des jeunes filles) • Consentement. [Le consentement : le législateur admet les mariages par procuration (exemple : futur mari au front qui sollicite le maire). Le chef de l’Etat peut autoriser les mariages posthumes. Concernant les mariages fictifs (cf. arrêt du 24 février 2009), ils ont été consacrés par l’arrêt Appietto

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic Medien cherche à obtenir l’interdiction de vente par correspondance par une de ses concurrentes de DVD et cassettes vidéo importés du Royaume-Uni et portant la mention « interdit aux moins de 15

Commentaire de l’arrêt Riley du 11 février 2009 L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 limite la mise en œuvre du renvoi en matière de successions internationales. Le 24 octobre 1985, M. Horace Riley et son épouse Mme Marie-Thérèse Garcia de Acunia ont vendu à deux de leur fils deux immeubles situés à Majorque (Baléares). Mme Garcia de Acunia décède en 1989 et son époux en 1991. La succession de Mme Garcia de Acunia est ouverte à Salies de

exécution doit être pour lui très onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport

Andréa NAIL, consultante Maitrise des Risques HSE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 1 Programme Introduction : Échanges et présentations Notions et enjeux de l’environnement Réglementation ICPE Réglementation Déchets Réglementation Eau / Air / Bruit ISO 14001 Visite de site : AIRCELLE Le HAVRE Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 2 Introduction Échanges et présentations Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 3 Parcours professionnel