Arrêt Du 25 Avril 2006

conventions de la Marsa. 1956 (25 mars) : Une assemblée nationale constituante est élue. Elle débute la rédaction de la nouvelle constitution. 1956 (8 avril) : Lors de la première séance de l'Assemblée constituante, élue le 25 mars, Habib Bourguiba est élu à sa présidence. 1956 (11 avril) : Habib Bourguiba, est nommé par décret beylical premier ministre (président du Conseil) et cumule aussi les charges de ministre de la défense nationale et des affaires étrangères. 1956 (12 avril) : L'horaire de travail

modifications du cadre juridique en informatique. code TP 00495 référence du titre : TECHNICIEN(NE) SUPERIEUR(E) GESTIONNAIRE EXPLOITANT(E) DE RESSOURCES INFORMATIQUES1 Information source : référentiel du titre : TSGERI 1ce titre a été crée par arrêté de spécialité du 9 décembre 2003 (JO modificatif du 22 juillet 2008) MODALITES D’OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL2 1 – Pour un candidat issu d’un parcours continu de formation A l’issue d’un parcours continu de formation correspondant au titre

Accords des 1/4/99 et 3/4/01 Accord n° 2002-01 du 17 Avril 2002 Classifications et indemnités Commission Paritaire de branche Réduction et aménagement du temps de travail Accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif / réduction, aménagement du temps de travail 38 42 44 45 54 70 76 77 79 80 81 Travail de nuit Mise à la retraite Protocole d’accord n° 136 du 6/6/01 Séjours extérieurs Protocole n° 139 du 17 Avril 2002 Ouverture des emplois aux ressortissants européens

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

AGUILA DROIT PUBLIC Séance n° 8 – Mardi 22 avril 2008 2ème semestre 2007-2008 Principe de légalité : le recours pour excès de pouvoir Introduction : Quel juge ? Quelles règles s’imposent à l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

1ère, 22 octobre 2014, n° 13-22555. Civ. 1ère, 2 avril 2008, n° 06-10256 et 07-11639. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n° 05-11285. Conseil constitutionnel, Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation. 7- G. Vial, « La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 », Revue droit de la famille, avril 2009, étude n° 18. Travail demandé : - Apprendre

reconnaissance de ce principe par le juge permet d’affirmer que la non-rétroactivité est bien aujourd’hui un principe du droit français. Le Conseil d’Etat a en effet reconnu ce principe pour le domaine administratif dans l’arrêt Société du Journal l’Aurore du 25 juin 1948 dans lequel il énonce que « l’arrêté attaqué viole le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ». Pour ce qui est de la confiance légitime, une seule référence vient indiquer que cette notion a été considérée

juridictionnel marocain après l’institution des tribunaux administratifs, REMALD n° 69, 2006, p. 24 et suiv. 4 Loi n°41-90 instituant les tribunaux administratifs, promulguée par dahir du 10 septembre 1993, B.O. n° 4227 du 3 novembre 1993 p. 595. 5 Loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives promulguée par dahir du 14 février 2006 B.O. n° 5398 du 23 février 2006 p. 490 (en langue arabe) ; et B.O. n° 5400 du 2 mars 2006 p. 332 (en langue française) ; sur cette loi voir M.A. Benabdallah, Réflexions

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement