Arrêt Du 25 Avril 2006

fait pas partie d’un groupe, les difficultés s’apprécient au niveau de l’entreprise (Cass. Soc 7 octobre 1998). Les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass. Soc. 5 avril 1995). En outre s’il s’agit d’un groupe implanté à l’international, les difficultés doivent être appréciées en fonction des résultats du secteur d’activité à l’étranger (Cass. Soc. 12 Juin 2001). Ces difficultés sont appréciables au jour du licenciement

3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799. Doc. 4 : Avis n° 15012 du 17 juillet 2019 - Forma7on

au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé dans des conditions qui ne sont

Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié leur position en ces termes : « Lorsqu’il existe une jurisprudence

IUM Institut Universitaire de Madagascar 3ème année La fonction Comment Ressources évaluer Humaines la performance de la fonction Avril 2014 SOMMAIRE Introduction 3 Première partie : La fonction « Ressources Humaines » 4 1) Définition de Gestion des Ressources Humaines (GRH) 5 2) Les missions des professionnels de la fonction Ressources Humaines 6 3) Les objectifs Ressources Humaines 8 Deuxième partie : La performance de la fonction « Ressources

15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers[10]. Cette loi se voit corroborée par un arrêté royal du 8 octobre 1981[11]. Cette loi du 15 décembre 1980 a fait l’objet de nombreuses modifications, la plus marquante faisant référence à une loi de réforme du 15 septembre 2006[12]. L’objet de cette loi est multiple. En effet, outre une adaptation en profondeur du texte original aux récentes directives européennes, cette loi de

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable

n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision qui

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

éclate la première guerre israélo-arabe, les pays arabes refusant le plan de partage. Début de l'exode des Palestiniens. Les combats prennent fin en 1949 avec les accords de Rhodes fixant une ligne de démarcation qui demeurera jusqu'en 1967. 24 avril 1950 : la Cisjordanie est annexée par le roi Abdallah de Jordanie. L'Egypte contrôle la bande de Gaza. Octobre-novembre 1956 : après la nationalisation du canal de Suez par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée