Arrêt Du 28 Mars 2000

d’abord, le fait que « la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites » relève de l’appréciation des juges du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation depuis sa décision du 28 mai 2010 (Cons. Const., 28 mai 2010, déc. n° 2010-1 QPC). De plus, ce critère permet également de contester l’interprétation constante donnée par la juridiction à la disposition en cause (Cons. Const., 6 octobre 2010, déc. n° 2010-39 QPC et Cons. Const. du 14 octobre

Le 7 avril 2006 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère ayant mis au monde un enfant sous X, sans pour autant privé le géniteur de sa paternité. Le 13 mars 2000, M.X a reconnu, devant l’officier d’état civil, l’enfant dont était alors enceinte Mme D. Celle-ci a pris la décision d’accoucher de manière anonyme ainsi que de confier

Les dispositions régissant les conditions de collecte des dépôts par les banques sont fixées par les arrêtés du Ministre des Finances du 5 avril 1994 et du 25 mai 1999 réglementant certains intérêts servis par les banques. La circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, quant à elle, complétée par celle du 16 juin 1999, précise les modalités d'application des arrêtés susvisés et fixe les modalités d'ouverture, de rémunération et de fonctionnement des comptes de dépôts.

guerre à l'empereur autrichien. 1738 18 novembre Traité de Vienne mettant fin à la guerre de succession de Pologne. 1740 20 octobre Mort de Charles VI d'Autriche, sa fille Marie-Thérèse lui succède posant le problème de la succession. 1741 28 mars Traité de Nymphenburg scellant l'alliance de la France, l'Espagne, la Bavière, la Saxe et la Pologne contre Marie-Thérèse d'Autriche. 1748 18 octobre Traité d'Aix-la-Chapelle mettant fin à la guerre de succession d'Autriche. 1756 1 mai Traité

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

non substantielle, qui, relevant du pouvoir de direction, est imposée au salarié. Cette distinction a aujourd’hui disparu au profit de la « modification du contrat de travail » et du « simple changement des conditions de travail », depuis les deux arrêts, dont celui que dénommé Le BERRE, du 10 juillet 1996. Comme nous le verrons par la suite, cette distinction permet de ne pas seulement se fonder sur la recherche de la volonté des parties lors de la signature du contrat (enquête rendue complexe lorsque

subordination juridique. On écarte toujours la dénomination donnée au contrat par les parties (jpc constante depuis AP 4 mars 1983) : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. (Cass 19 déc. 2000, 1er déc. 2005 dans le fascicule).La qualification du contrat de travail obéit au principe de réalité (par rapport à des

à régir l'activité du juge pour l'ensemble des matières - y-compris pour le droit administratif, où le principe a été consacré par le Conseil d'Etat sous la forme d'un principe général du droit. Le premier principe est celui de la prohibition des arrêts de règlement, prévue par l'article 5 du code civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » . Ce principe empêche le juge d' établir des règles générales,

L’application, par la jurisprudence de ces principes : La jurisprudence exigeait traditionnellement, pour engager la responsabilité pénale de la personne morale que soit établi (i) la qualité d’organe ou de représentant de l’agent (par ex, crim. 28 janvier 2000, Cass. Crim. 23 avril 2003, Bull crim. n° 91) et (ii) que l’agent a bien agi pour le compte de la personne morale. Toutefois, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’était affranchie de l’exigence de déterminer l’organe ou le représentant

des artisans du fait de leur apprentis, des instituteurs du fait de leurs élèves (alinéa 6). Cependant, par un arrêt Teffaine de 1896, la cour de cassation a opéré un véritable bouleversement jurisprudentiel et a décidé que l’article 1384, alinéa 1 consacrait un principe général de responsabilité du fait des choses. Cet arrêt célèbre fut précisé par un arrêt du 13 février 1930, arrêt dit Jand’heur sous lequel le procureur général Matter a proposé que l’on dégage de ce même article un principe générale