Arrêt Du 28 Mars 2000

qui permettent d’obtenir par la force l’exécution d’un acte ou jugement reconnaissant à quelqu’un une prérogative ou un droit. Ce privilège bénéficie à toutes les personnes morales de droit privée y compris les SPIC. Cour de Cassation : 21/12/1987 arrêt Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) → les biens des Personnes Morales de Droit public sont inaccessible. Un autre privilège → les dettes sont soumise au régime de la prescription quadrillonalle = éteint au bout de 4ans (Depuis 1831)

la fois en tant qu'entreprises et en tant que publiques. Par exemple C.E. Ass. 22 juin 1951, Daudiniac, Rec.362 ; Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12ème éd., 1999, par M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, p.458. 3 Par exemple C.E. Sect. 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Rec.583 ; Les grands arrêts..., p.276. 4 C.E. 1er avril 1998, Union hospitalière privée et Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée

faire face au passif exigible, peut être requis par le tribunal dans le cadre du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière. C'est ce raisonnement qui a - probablement - amené la cour d'appel de Marrakech à considérer dans un arrêt qu'elle a rendu récemment, que la cessation des paiements signifie l'incapacité de faire face au passif exigible par son actif disponible.[10] A différence de la cour d'appel de Marrakech, le tribunal de commerce de Casablanca a décidé que

contre la décision infligeant l’amende à la société requérante avait rejeté la demande de cette dernière par un jugement du 24 février 2000. Ce jugement fut ensuite confirmé par un arrêt de la CAA en date du 5 aout 2004. La société Atom se pourvoit alors en cassation contre l’arrêt de la CAA. Par son arrêt d’assemblée du 16 février 2009, le Conseil d’Etat annule ledit arrêt, puis réglant l’affaire au fond décide de fixer le montant de l’amende à 3% des sommes indument réglées en numéraire. Le juge saisi

soumis aux règles du droit pénal, y compris pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce principe de l’assujet-tissement des agents publics à la loi pénale est ancien, il remonte à une ordonnance du 1er juin 1928. Deux lois de 1996[7] et 2000[8] sont venues préciser les situations dans lesquelles les agents de l’Administration peuvent être poursuivis sur un plan pénal. Une faute d’une gravité particulière est ainsi exigée pour qu’un agent soit condamné pour des faits réalisés dans l’exercice

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

sur les routes de France et d'Europe. 1811Sophie Hugo vient rejoindre son mari à Madrid avec ses trois enfants. Elle y reste un an. Cette année-là, Victor Hugo est pensionnaire dans une institution religieuse de Madrid, le collège des Nobles. 1812En mars 1812 ses parents se séparent et Sophie Hugo retourne vivre dans le quartier du Val de Grâce à Paris. De retour à Paris, Victor Hugo grandit auprès d'une mère tendre et assez libérale. 1816Il s'adonne aux lettres et dès 1816, alors qu'il n'a que quatorze

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. La réticence dolosive est le silence d’une partie, sur un

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

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