Arrêt Du 28 Mars 2000

(selon l’art 1134 du CC) ou des contrats de droit public, qui seront donc des contrats adm, soumis au contentieux adm. * 3 catégories de contrats sont qualifiés d’adm : 1. Les contrats relatifs a l’exécution des travaux publics : Loi du 28 pluviôse an VIII, met en place des conseils de préfectures (=TA) avec une compétence sp pour statuer sur les litiges entre entrepreneurs et adm. 2. Contrats sur l’occupation du domaine public : L.2331-1 du Code gnral de la prop des personnes publiques

1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement

sur la réciprocité d'application le conseil d'état se refuse à porter lui même une appréciation, il sursoit a statuer et il renvoie au ministre des affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

conformément à leurs statuts. Ord n° 2006-234 du 02 août 2006, an. Fiscale, art.20 5-Les sociétés de secours mutuels. 6-La Régie du Chemin de Fer Abidjan-Niger en ce qui concerne les bénéfices provenant des transports ferroviaires. Loi n° 71-683 du 28 déc. 1971 an .fiscale, art. 11. La RAN est dénommée S.I.C.F. (décret 89-613 du 24 mai 1989). 7- Les institutions financières à caractère mutualiste ou coopératif. Loi n° 94-201 du 8 avril 1994, an fiscale, art.31. 8-Les institutions mutualistes

délit pénal et civil. Ex : vol. Autrefois : RP l’emportait sur la RC. Progressivement disparu, trois étapes : - 23 décembre 1980 : disparition de la prépondérance de la prescription pénale qui était plus courte. - Loi du 10 juillet 2000 : disparition de l’autorité du criminel sur le civil. Le pénal n’impose plus sa volonté. Section 1 : La faute Définition art 1383 => principe fonda. Le législateur peut créer des responsabilités sans faute, mais ne peut supprimer la responsabilité

du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision pénale pour que les juridictions civiles puissent à nouveau statuer. Désormais le juge civil n’est plus obligé de sursoir à statuer. La loi du 10 juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait

ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 1/58 CB PT               Annexe 1    Version publique expurgée    Document amendé de notification des  charges  ICC-02/11-01/11-357-Anx1-Red 28-01-2013 2/58 CB PT               Original : français            LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I      Composée comme suit :  Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, juge  présidente        M. le juge Hans‐Peter Kaul      Mme la juge Christine Van den Wyngaert        SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE  AFFAIRE 

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code