Arrêt Du 28 Novembre 2001

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2001 N° de pourvoi: 98-21324 Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout

a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise ». Cette disposition

(12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts qui indiquent qu'une "décision annulée doit être tenue pour inexistante" (15). I - L'inexistence est une source d'inefficacité du contrat : 6. La contestation doctrinale de la notion d'inexistence (A), fondée sur son inutilité, se nourrit principalement

AGRG0001712D) Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRE0101504A) Page 3 | | - Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRG0100074A) Page 5 | | - Arrêté du 5 août 2005 modifiant

Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey

(ceinture noire de taekwondo) et sa souplesse lui permettent de marquer des buts exceptionnels. Le personnage arrogant qu'il représente donne lieu à de nombreuses parodies14. Sommaire 1 Biographie 1.1 Enfance et débuts à Malmö 1.2 Ajax Amsterdam (2001-2004) 1.3 Juventus Turin (2004-2006) 1.4 Inter Milan (2006-2009) 1.5 FC Barcelone (2009-2010) 1.6 AC Milan (2010-2012) 1.7 Paris Saint-Germain (depuis 2012) 1.7.1 Saison 2012-2013 1.7.2 Saison 2013-2014 1.7.3 Saison 2014-2015 1.8 Équipe de

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

cure. Avec de bons résultats du département de la pharmacie, elle a autorisé des essais cliniques au CHU de Fann, dans le service des maladies infectieuses, durant les mois de juillet et Aout 2002. Les résultats qui furent bloqués jusqu’au 20 Novembre 2002, ont permis au ministère de la santé, de proposer une deuxième série d’essais sur une centaine de personnes, sans contrat aucun. Je restais toujours dans l’ombre; personne ne savait que l’inventeur avait un conseiller, le ministre et son

cotisation d'assurance est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, elle peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et dans les conditions qui seront fixés par arrêté du ministre des finances. 10 Section I. - Obligations de l'assuré et de l'assureur Article 7 L'assuré est obligé : 1) De payer la prime ou la cotisation d'assurance aux époques convenues. 2) De répondre loyalement et avec précision à toutes les

Commentaire d’arrêt Par un arrêt du 20 novembre 2001, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de la demande de nullité s’une société. M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée)