Arrêt Du 3 Septembre 1996

ce comportement, la jurisprudence a progressivement sanctionné l'Administration. Absence d’information du requérant sur le fonctionnement du système du permis à points, et sur les droits corollaires du requérant. Aux termes de l’article L.223-3 et R.223-3 du Code de la Route, le conducteur doit recevoir au moment de la verbalisation un document faisant état : - Des dispositions relatives au calcul du nombre de points susceptibles d’être retirés - De l’existence d’un système de traitement automatisé

Company, 21-24/ 72. Au troisième lieu il y a les actes unilatéraux – règlements, directives de base, conformément aux articles 288 TFUE et 289 TFUE avec la précision qu’entre une directive et un règlement il n’y a pas une hiérarchie (CJCE, arrêt du 17 septembre 1996, Cooperativa Agricola Zootechnica, affaire 246-249/ 94). Ensuite on place les règlements et les directives d’exécution – CJCE, 17 décembre 1970, Otto Scheer 30/70. Conformément au pouvoir délégué normatif, le Conseil de l’Union donne

Biélorussie. Dans le cadre de son objectif de promouvoir les droits de l'homme, il s'est doté le 4 novembre 1950 de la Convention européenne des droits de l'homme qui entre en vigueur en 1953. La Cour européenne des droits de l'homme est créée le 18 septembre 1959 en vue de faire respecter la Convention. Mais la promotion des droits de l’homme et du droit en général ne sont pas ses seules prérogatives ; à cela s'ajoute un aspect culturel avec la Convention culturelle européenne de 1954, économique avec

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides : Les Constitutions souples:

temps précis prévu conjointement par le prêteur et l’emprunteur, et ce dernier est tenu de restituer la chose à l’expiration du prêt sans que le prêteur ait à le mettre en demeure pour le faire. La jurisprudence a clairement entériné ce fait dans un arrêt du 7 décembre 1993, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. D’autre par, l’article 1888 du Code civil dispose que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu ». Ainsi, le principe établit une nécessité de

internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement comme consacrant

les habitudes des fumeurs et qui s'est traduite par une augmentation du prix des cigarettes de près de 96,5 % entre septembre 1991 et décembre 1996, le tabac ayant subi 9 hausses successives. En 1991, le prix d'un paquet de cigarettes était alors d'environ 20 francs, soit 3 euros. En 1996, le prix du tabac a continué d'augmenter mais moins quand 1994, avec une hausse de 7,1 % en 1996 contre une hausse de 19,9 % en 1994. Entre 1991 et 2001, la cigarette blonde a vu son prix doubler (+ 94 %) selon

INTRODUCTION : L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais

soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle ne peut plus être invoquée. Si la directive n'a pas était transposée et que le délai est expiré, la CJCE indique par son arrêt Francovich de 1991 que l'état peut voir sa responsabilité engagée. De plus, les arrêts Van Duyn de 1974 et Becker de 1982 de la CJCE consacrent la possibilité d'invoquer la directive si la disposition remplit les exigences de clarté et de précision. Il convient de distinguer l'invocabilité