Arrêt Du 3 Septembre 1996

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

Juillet de l’année 2004, Lea a quitté le domicile conjugal a la suite d’une violente dispute pour aller vivre chez Vincent LESSOUX un ami. Le 15 mars 2005, Lea donne naissance a Marie, qu’elle a déclarée a l’état civil seulement sous son nom. En Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa se demande si Marie et l’enfant a naitre pourront être considérés comme les enfants des époux ? Sur la filiation maternelle de marie : - En vertu de l’art 311-25

possède un important arsenal juridiques et de nombreux exercices de planification (stratégies, plans, programmes, etc.). Il s’agit notamment de : La convention de Londres relative à la protection de la faune et de la flore en Afrique (8 septembre 1933) ; La convention Africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dites Convention d’Alger de 1968 ; La convention sur la pollution par les hydrocarbures (loi n°10/80 du 21 juillet 1980) ;

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

nécessité - en application de la jurisprudence Côte d’Or (CE avis, 10 juin 1996) - de transférer au préfet, sous peine de nullité, la délibération précédant la signature d’un contrat. Suite à la résiliation du contrat, la commune de Béziers présente une requête devant le tribunal de Montpellier afin d’être indemnisée du préjudice résultant de cette résiliation. On peut dès lors se demander dans quelle mesure cet arrêt accentue la latitude accordée aux juges dans le contentieux des contrats mais

Marguerite Duras, nom de plume de Marguerite Germaine Marie Donnadieu, est une écrivaine et cinéaste française, née le 4avril 1914 à Gia Dinh (autre nom de Saïgon), alors en Indochine, morte le 3 mars 1996 à Paris. Ses parents se sont portés volontaires pour travailler dans les colonies de Cochinchine. Son père, Henri Donnadieu, est directeur de l’école de Gia Dinh (Saïgon)1. Sa mère, Marie, y est institutrice. Ils ont trois enfants : Pierre, Paul et Marguerite. Gravement malade, son père part se

impôts, le dirigeant peut être condamné à régler ces derniers. 2) La responsabilité vis-à-vis des tiers Le fait que le dirigeant a le pouvoir de représenter la société fait qu'il est la personne responsable vis-à-vis des tiers en cas de litige. 3) La responsabilité vis-à-vis des associés les associés sont en droit de demander des comptes au dirigeant de la société.   Le dirigeant est-il associé de la société? Les statuts peuvent parfois l'imposer. Très souvent le dirigeant investit des fonds

économique » justifient aussi que certaines « choses » soient réputées « hors commerce ». Ainsi avant l’arrêt re « Woessner » : Cass. 1 civ., 7 novembre 2000, ANNEXE 2, dont la jurisprudence a depuis été reprise Cass. com., re re 24 septembre 2003, Cass. 1 civ., 30 juin 2004 ANNEXE 3, ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié.

du 29 décembre 1995 portant statut de l’Entreprise Franche d’Exportation ; VU le Décret n° 96-869 du 15 octobre 1996 portant application de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 ; VU le Décret n° 2000-422 du 14 juin 2000 modifiant certaines dispositions du Décret n° 96869 du 15 octobre 1996 portant application de la Loi n° 95-34 du 29 décembre 1995 ; VU le Décret n° 2003-683 du 05 septembre 2003 abrogeant et remplaçant le Décret n° 2000-562 du 10 juillet 2000 portant création et fixant les règles d’organisation

LE CHOIX DU PRENOM POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 JANVIER 1993_________ 3 Besançon, 18 novembre 1999 ....................................................................................... 3 II. LE CHANGEMENT DE PRENOM ...................................................4 Civ.1ère, 2 mars 1999 .................................................................................................... 4 Civ.1ère, 20 février 1996........................................................................