Arrêt Du 3 Septembre 1996

Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II)

dans un hôpital le jour du meurtre. Le 7 octobre 1996, la Commission de révision des condamnations pénales saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme Cour de révision. Le 26 février 1997, la Commission ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation et un supplément d'information. Le lendemain, Rida Daalouche est libéré. Le 23 septembre 1998, la Chambre criminelle de la Cour de cassation examine l'affaire et, par un arrêt du 14 octobre 1998, annule la condamnation et renvoie

CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D

n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de

police administrative ont un caractère préventif, ce qui fait la spécificité de cette police. En revanche, la police judiciaire se distingue par son aspect répressif, qui a pour finalité de chercher les auteurs des infractions, délits ou crimes, les arrêter et les présenter devant les tribunaux compétents. Les autorités de la police judiciaire ne sont d’autre que les agents d’autorité (Pacha, Caïd, Officier de Sureté Nationale, Gendarmerie Royale…). B) Distinction entre Police Administrative Générale

2. Les fêtes et manifestations 2.1 Lille, ses fêtes et ses grandes manifestations. 2.1.1 La braderie de Lille La Braderie de Lille est une manifestation populaire qui se déroule chaque année dans notre jolie ville le premier week-end de septembre et dure du samedi (début d'après-midi) au dimanche jusqu’à minuit (jusqu'au lundi 13 h 00 il y a quelques années) sans interruption pour les « bradeux ». Ses origines remontent au xiie siècle et elle accueille chaque année entre deux et trois millions

Fin J U S T E L - Législation consolidée Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux Table des 444 arrêtés parlementaires matières d'exécution Fin Erratum 27 versions archivées Version néerlandaise belgiquelex . be Conseil d'Etat - Banque Carrefour de la législation Titre 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 1905-2009) Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 30-03-1971 numéro : 1971031602

de travail. Effectivement, le Code du travail prévoit par exemple que « lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans le langue de ce dernier » (article L. 1221-3); ou encore, il prévoit qu'échappent au principe de traduction en langue française « les documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers » (article L. 1321-6). Par conséquent, droit et langue sont d'actualité car dans un tel contexte de

contentieux pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. La déchéance de nationalité n’est utilisée qu’exceptionnellement : selon un rapport de M. Thierry Mariani déposé en 2010, « sur la décennie passée, elle a 2 3 P. Lagarde, op. cit., n° 42.111. CE, 26 septembre 2007, n° 301967. 3 concerné moins de dix cas »4. Selon M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur : « au cours des dix dernières années, très peu de déchéances de la nationalité ont été prononcées [….], entre 2007 et 2011, il n’y

travers l’exemple de la réception de la notion de services d’intérêt économique général », Gaz. Pal., 2009, n° 44-45, p. 41. DEBENE M. et RAYMONDIE O., « Sur le service universel : Renouveau du service public ou nouvelle mystification ? », AJDA, 1996, p. 183. ESPUGLAS P., « Le service universel », Dr. adm., 2002 (n° 12), p. 6. GAUDEMET Y., « Le service public à l’épreuve de l’Europe : vrai et faux procès », in Les mutations contemporaines du droit public. Mélanges B. Jeannau, Dalloz, 2002, p