Arrêt Du 3 Septembre 1996

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte authentique du 12 septembre 1996, Mme X... et Mme Y... ont acquis ensemble un bien immobilier ; que celle-ci a sollicité le partage de l'indivision ; Attendu qu'après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte

DROIT A) Analyser la décision (annexe 1) 1) La juridiction qui rend la décision à analyser : Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation, chambre commerciale le 23 novembre 1999. 2) Les parties : Demandeur à la cour de cassation => Société Michenon Défendeur à la cour de cassation=> Société Art Graphique imprimerie 3) Les faits : La société Michenon a assigné en justice la société Graphique imprimerie car la société Art Graphique imprimerie n’a pas été

La crise de la vache folle de 1985 à 2004 mis à jour le 13 10 2004 1985-1994 septembre 1985 - novembre 1986 En septembre 1985, un rapport émanant du laboratoire vétérinaire du secrétariat d’Etat britannique de l’Agriculture signale l’apparition d’une maladie chez quelques bovins au Royaume-Uni, diagnostiquée formellement comme des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en novembre 1986. Décembre 1987 L’hypothèse d’une contamination des bovins par l’absorption de farines animales

l’homme : Fiches par pays 1959-2009 3 Albanie Le Conseil de l’Europe Adhésion : 13 juillet 1995 La Convention Signature : 13 juillet 1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

dans son pays d'origine. Elle le justifie en déclarant que les conditions entourant la peine de mort ("syndrome du couloir de la mort", angoisse, délai d'attente...) constituent une torture, ce qui est contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme. (arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Depuis, la jurisprudence a évolué et la peine de mort est de plus en plus autonomisée. Elle devient un acte de torture en soi, que la Cour peut directement condamner. Grâce à la CEDH

particulière à la procédure négociée) Avec la participation logistique de : Table des matières INTRODUCTION 1 1. NOTION DE MARCHÉ PUBLIC 3 2. PRINCIPES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. Egalité des entreprises Concurrence Forfait Transparence Paiement pour service fait et accepté 4 4 5 5 6 6 3. MODES DE PASSATION 3.1. Les différents modes 3.1.1. 3.1.2. 3.1.3 3.2. 3.2.1. 3.3. Généralités Les procédures ordinaires : l’adjudication et l’appel d’offres

le 16 juin 1971 à New York et mort assassiné le 13 septembre 1996 à Las Vegas, est un rappeur, activiste, poète et acteuraméricain. Issu d'une famille qui a milité dans les rangs desBlack Panthers, Tupac Shakur a vendu plus de 75 millions d'albums dans le monde entier[1]. Le magazine Rolling Stone l'a classé 86e dans son classement des plus grands artistes musicaux de tous les temps[2]. Parallèlement à sa carrière musicale, il était un acteur prometteur[3] et un activiste social. La plupart des chansons

référence à la chose et non au prix). Enfin par 4 arrêts de l’Assemblée Plénière du 1 er décembre 1995 a considéré que l’indétermination du prix n’affecte plus la validité des contrats (en vertu des articles  1134 et 1135 du cc). L’article 1129 ne s’applique plus. Cependant en cas, d’abus de la fixation du prix donne lieu à la résiliation ou à l’indemnité (faut le prouver). Cependant la question des critères d’abus demeure toujours aussi incertaine : arrêt du 30 juin 2004, 1er ch.civ 2. Possibilité