Arrêt Du 31 Janvier 1995

 François Mitterrand François Mitterrand, né le 26 octobre 1916 à Jarnac en Charente et mort le 8 janvier 1996 à Paris (7e arrondissement), est un homme d'État français. Il est le 21e président de la République française du 21 mai 1981 au 17 mai 1995. Agent contractuel sous le Régime de Vichy, puis résistant, il est onze fois ministre sous la IVe République. Il est député de la Nièvre, ministre des Anciens combattants et des Victimes de guerre

d’objectifs à atteindre dans un temps donné, sur un espace donné. L’atteinte de ces objectifs exige une planification concertée entre tous les acteurs concernés. Au nombre des instruments de planification locale recommandés par la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, on distingue : le Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC), le Plan de Développement Economique et Social (PDES), les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées, les règles

de Paris, un « avantage excessif en imposant à l’élève le paiement des frais de scolarité, même en cas d’inexécution du contrat ». La Cour de cassation déclara, ainsi, que la cour d’appel de Paris avait légalement justifié sa décision et rendit un arrêt de rejet. Il serait, ainsi, intéressant d’étudier le fait que la clause abusive entraîne un déséquilibre significatif (I), et d’autre part, il serait important d’analyser le fait qu’un contrat eut prendre fin du fait de la maladie d’un des contractants

Risque mécanique FICHE DE RISQUE BOSSONS FUTE N°31 1. INTRODUCTION Le risque mécanique est le risque lié à une défaillance humaine ou technique à l'occasion de l'utilisation d'une machine fixe ou mobile ou d'un équipement de travail. Des textes définissent les principes de conception de machines sûres et les vérifications périodiques nécessaires au maintien de leur fonctionnement en sécurité. 2. PROFESSIONS EXPOSEES Le risque mécanique concerne l'ensemble des travailleurs travaillant

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES :

l'OEC) Conseil National de la Comptabilité (CNC): CDVM Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne ª Ordre des Experts Comptables L’Ordre des Experts Comptables a été institué par la loi n° 15/89 promulguée par le Dahir n° 1.92.139 du 8 janvier 1993. La mission principale dévolue à ce corps professionnel, En application de la loi susvisée, consiste à : · Attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états Comptables et financiers ; · Délivrer toute

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt qui semblait avoir définitivement fixé la jurisprudence (V. par exemple, Ch. Dupeyron, Droit agraire, 1er vol., Droit de l'exploitation : Économica, 2e éd. 1994, n° 302). Or, dans une nouvelle décision rendue en 1986, la Haute juridiction civile énonce “qu'aucun texte n'interdit aux parties de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée” et casse un arrêt d'appel qui avait tenu pour illicite la clause d'un

------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine el-Abidine Ben Ali, depuis vingt-trois ans au pouvoir en Tunisie, a démissionné le 14 janvier, après un mois de manifestations. Entre 200 et 300 personnes sont mortes pendant la “révolution du jasmin”. Ben Ali a pu s’enfuir en Arabie Saoudite. Deux otages français exécutés au Niger. Deux otages français enlevés le 7 janvier au Niger ont été exécutés dès le lendemain