Arrêt Du 31 Janvier 1995

fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques années plus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs

en1994 ; une en 1995 ; une en1996 ; trois en1997 ; deux en1998 ; 18 en 2000 ; 24 en 2001 ; 27 en 2002 ; 30 en 2003 ; 38 en 2004 ;14 pour les trois premiers mois de 2005. II – La détermination de l’effet direct des conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis

Gorbatchev :né le 2 mars 1931 à Privolnoïe, c'est un homme d'État soviétique et russe qui dirigea l'URSS entre 1985 et 1991. Secrétaire du partie communiste (arrete la guerre froide) vladimir poutine :né le 7 octobre 1952 à Leningrad (aujourd’hui Saint-Pétersbourg). Il fut le deuxième président de la Fédération de Russie, au pouvoir -> intérim du 31 décembre 1999 au 7 mai 2000, puis pendant deux mandats entre le 7 mai 2000 et le 7 mai 2008, date à laquelle Dmitri Medvedev lui succède. Président du gouvernement

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

sociale -I- Présentation générale L a protection sociale, en France, comporte les régimes de base de la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, l’assurance chômage (instituée par l’accord interprofessionnel du 31 décembre 1958 et il a été créé en marge de la sécurité sociale). L’assurance chômage est régie par le droit du travail en France. -II- Principe de la solidarité nationale L ’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la

Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence

privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités. La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il peut, sur proposition du juge d’instruction

Commentaire d’arrêt Cass 1er Civ. 14 juin 2005 Le 14 juin 2005, la première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt portant sur la filiation, et la possibilité de contester sa paternité. M.Y et Mme. X sont mariés depuis le 9 juillet 1994 quand, le 8 août 1995 ils donnent naissance à un enfant nommé Alexandre, 4 ans plus tard, le 18 juin 1999 ils divorcent. Puis le 31 janvier 2000 monsieur Y conteste sa paternité à l’égard d’Alexandre et demande un examen de comparaison sanguin. Suite à sa

du FGAO. Toutefois, selon la jurisprudence, ancienne et – exception faite de quelques arrêts « isolés » – constante de la Cour de cassation, les dépens ne peuvent jamais être mis à la charge du FGAO. Par son arrêt « fondateur » du 9 mai 1972 (1re Civ., 9 mai 1972, pourvoi n° 71-11.950, Bull. 1972, I, n° 125), la Cour de cassation avait cassé l’arrêt attaqué au visa de l’article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951, avec cet attendu de principe : « Attendu que ce texte instituant le fonds

moyen de réguler les naissances ; elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale, mais une prise en charge sur demande au titre de l’aide médicale. 1975 : 17 janvier Promulgation de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite "loi Veil", adoptée pour une période de 5 ans (loi n° 75-17). 1979 : 31 décembre Loi sur l'IVG rendant définitives les dispositions de loi de 1975 (loi n° 79-1204), qui supprime notamment certaines entraves à la réalisation de l’IVG, concernant