Arrêt Du 31 Janvier 1995

Dès les élections législatives de 1993, la droite avait affirmé son intention de modifier une nouvelle fois la procédure pénale notamment sur la garde à vue et la détention provisoire afin de revenir sur la réforme socialiste du mois de janvier. C’est ainsi qu’au mois d’août, la commission des Lois du Sénat dépose un projet en ce sens. Le point essentiel de la réforme, en ce qui concerne la détention provisoire, réside dans la restitution du pouvoir de placer en détention au juge

le jour au nom du citoyen/contribuable comme au nom de l’intérêt de l’usager/consommateur. Cette loi, dont l’élaboration s’est effectuée sur 10 ans, a été précédée par plusieurs rapports. Celui de l’Inspection Générale de l’Action Sociale (IGAS) en 1995, qui fait le bilan des 20 ans de la loi de 1975, en a constitué la première étape. Les changements préconisés par l’IGAS vont donner lieu à la première présentation d’un projet de loi en 1996. Ce premier projet de loi propose également la réforme du

donc titulaires d’au minimum une Maîtrise en droit voire d’un diplôme universitaire de troisième cycle afin de réaliser le stage obligatoire pour pouvoir se présenter à l’examen professionnel d'Huissier de Justice. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 1996, les aspirants à la fonction d’Huissier de Justice doivent être titulaire d’au minimum une Maîtrise en droit et doivent effectuer un stage d’une durée de deux ans dans une étude d’Huissier de Justice ou d’au moins la moitié de cette durée chez

relatives, lesquelles ne peuvent provenir que d’autres candidats[12]. Au Niger, ce n’est pas le juge constitutionnel qui reçoit les candidatures, mais le ministère chargé de l’intérieur. Quarante cinq (45) jours avant l’ouverture du scrutin, le ministre arrête la liste des candidats et la transmet à la Cour constitutionnelle qui dispose d’un délai de quarante huit (48) heures pour se prononcer sur l’éligibilité des candidats. La liste des candidats éligibles est immédiatement publiée[13]. En cas de contestation

COMMENTAIRE D‘ARRET. Il s’agit d’un arrêt en date du 13 octobre 1998 de la chambre commerciale de la cour de cassation relatif à l’élargissement du critère de la régularité de la créance délictuelle En l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans

des contrats. - CPCC : Code des procédures civiles et commerciales. - D : Dalloz. - DB : Décret Beylical. - Éd : édition. - JORT : Journal officiel de la République tunisienne. - JOT : Journal officiel tunisien. - Leb ou Rec : Recueil des arrêts du CE. - PC : permis de construire. - P : Page. - R : Recueil du tribunal administratif. - RAP : Recours administratif préalable. - REP : Recours pour excès de pouvoir. - RTD : Revue tunisienne de droit. - S : Sirey. - Servir : Revue tunisienne

le 30 mars 1993, il cumule cette fonction avec celle de porte-parole de gouvernement19, et commence à se faire connaître du grand public. À ce poste, il est chargé de préparer le collectif budgétaire pour 1993 puis les lois de finances pour 1994 et 1995. Il y inscrit certaines mesures fiscales comme la suppression définitive de la règle du décalage d’un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la réduction de treize à sept du nombre des tranches barème de l’impôt sur le revenu des personnes

conséquence que la Convention Franco-Suisse donne la compétence judiciaire aux tribunaux helvétiques. En conséquence, elle a cassé et annulé l’arrêt rendu en appel à Montpellier en renvoyant les parties à mieux se pourvoir. L’arrêt commenté est donc un arrêt de principe dicté par la Cour de Cassation en assemblée plénière qui contemple divers problèmes de droit surtout sur la qualification des fresques (I) et les effets qu’une décision sur cette nature par la juridiction française va mettre en place (II)

COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne

 Fiche Pays : Maroc Màj : mars 2012 – CB Contexte général du pays Monnaie (taux de change) : Dirham marocain (11,14 MAD = 1€) Population : 31 millions (décembre 2009) Contexte politique : Roi : Mohamed VI. Dernières élections législatives : 25 novembre 2011 Elections municipales: 12 juin 2009. IDH : 0,567 (source 2010) 114ème / 177 Part de la population rurale : 43 % Organisation territoriale : Régions / Provinces / Communes / Douars. Les enjeux de l’eau et de l’assainissement Taux d’accès