Arrêt Du 31 Janvier 1995

complexe qui a débuté le 20 mars 1993 avec le dépôt d’une requête introductive d’instance par le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Dans le cadre de la présentation de cette procédure dans un arrêt du 11 juillet 1996 sur les exceptions préliminaires, la Cour a reconnu sa compétence sur le fondement de l’article X de la convention sur le génocide. La procédure a été encore ralentie par l’instabilité territoriale et politique dans la région et

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

consentement lucide. C’est ce qu’on appelle un mariage in extremis. Dans un tel cas, l’officier d’état civil se déplace au domicile de l’intéressé. Le C.C. prévoit même la possibilité d’un mariage posthume, c’est-à-dire après décès. C’est une loi du 31 décembre 1959 qui a instauré cette possibilité. C’est une loi adoptée à l’occasion d’une catastrophe (occasio legis). La rupture d’un barrage avait provoqué des inondations terribles, et le fiancé d’une jeune fille enceinte était mort, et l’opinion

départements. 2.13.2. Les assurances : Le Congo a ratifié le traité instituant l’organisation intégrée de l’industrie des assurances dans les Etats africains. Le code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance) entré en vigueur depuis février 1995 est celui qui régie l’organisation du des acteurs du secteur (assureurs et courtiers). Le Congo dispose de 3 sociétés d’assurance, à savoir : o L’Assurance et réassurance du Congo (ARC) ; o o L’Assurance générale du Congo (AGC) ; La Nouvelle société

reproduisait, contamina le système informatique académique de tout le pays. En 1994, un ingénieur de MCI communication a été inculpé pour avoir intercepté 60.000 numéros de cartes téléphoniques depuis un central téléphonique. En 1995, Kevin Mitnick, 31 ans, a été arrêté après une longue carrière de délinquant informatique, comprenant le vol de 20.000 numéros de cartes de crédits, en pénétrant des ordinateurs de Pacific Bell, Digital Equipment Corporation et en détournant pour environ 1 million de

|2 900 000 |20 000 000 |Emission d'actions nouvelles intégralement | | | | | |libérées en numéraire | |1995 |250 000 |5 000 000 |25 000 000 |Emission d'actions nouvelles intégralement | | | | | |libérées en numéraire

dispose en effet du pouvoir d’édicter de telles normes qui s’imposent à tous les producteurs d’électricité. Le Premier adjoint au maire qui a obtenu par un arrêté en date du 8 novembre 2007, publié, délégation de signature pour l’ensemble des actes relevant de la compétence du maire rejette la demande de permis de construire par un arrêté notifié le 17 novembre. Par ailleurs M. FLINK considère que les normes qui lui sont imposées par EDF sont bien trop strictes et inadaptées aux capteurs solaires

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Brochure n° 3117 - IDCC n° 0843 Modifié le 1 janvier 2009 Texte de base : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Article Les parties signataires de la convention collective conviennent de se concerter périodiquement dans l'avenir pour étudier ce qu'il sera possible

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

création en 1952 Ainsi, en 1961, le gouvernement britannique dépose la candidature britannique. Les 6 se déclarent d’accord, et les négociations sont ouvertes. Il conteste toute proposition supranationale. Les négociations s’enlisent jusqu’au 14 janvier 1963 (conférence de De Gaulle à l’Élysée), où le général de Gaulle annonce son véto à la candidature britannique, et se place en défenseur de l’Europe. En fait, il craint que le Royaume Uni ne soit le cheval de Troie des États-Unis et que la France