Arrêt Du 31 Janvier 1995

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr

promotion Voltaire5. En 1976, il est exempté de service militaire à cause de sa myopie lors de ses « trois jours » au fort de Vincennes, mais obtient l'annulation de cette décision. Lors de ses classes à l'école des officiers de Coëtquidan, en janvier 1977, il est dans la même chambrée que Jean-Pierre Jouyet, Michel Sapin, Henri de Castries et Jean-Michel Lambert10. [afficher] Ascendance de François Hollande11,12

d’enseignement». Atelier de formation dispensé à 15 conseillers et conseillères pédagogiques de la Commission scolaire des Découvreurs, Sainte-Foy, 22 janvier 2001. 17. «Théorie et pratique de l’éducation aux médias», Séminaires dispensés à un groupe d’étudiants et étudiantes de 2e cycle en communication, Département Information et Communication, Université Laval (janvier 2001 et 2002). 18. «L’intégration de l’éducation aux médias dans l’enseignement des sciences humaines au secondaire». Atelier dispensé

| |Création |1er janvier 1938 | |Dates clés |1er janvier 1983, statut d'EPIC | |1983 transformation de la SNCF en EPIC

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE  (1) Loi modifiée par les lois nºs :  • 63 - 1 du 11 janvier 1963; • 75 - 365 du 31 Mai 1975; • 75 - 747 du 22 octobre 1975; • 80 - 1038 du 1er septembre 1980; • 80 - 1232 du 26 novembre 1980; • 85 - 1072 du 12 octobre 1985; • 86 - 90 du 31 janvier 1986; • 90 - 1529 du 6 novembre 1990; • 94 - 438 du 16 août 1994; • 95 - 492 du 26 juin 1995. PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de

lycée de Lannilis, 'Farragut Academy HS'. Ses résultats scolaires au lycée, jugés insuffisants, ne lui permettent pas de joindre une université et donc de jouer en NCAA mais ses statistiques au lycée lui valent d'être drafté au 5e choix de la draft NBA 1995 par les Minnesota Timberwolves. Ainsi, c'est lui qui inaugure la tendance actuelle des joueurs draftés juste après le lycée : viendront après lui Kobe Bryant, Tracy McGrady, LeBron James, ainsi que des joueurs qui réussiront moins bien comme Kwame

Instance arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres, 78-87. ART. 1. – LIBERTÉ DU CHOIX DES ARBITRES, 78. janvier 2005 - 1 - Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL SECT. 2. – Détermination des règles de droit par les arbitres, 133-138. SECT. 3. – Amiable composition, 139-140. SECT. 4. – Usages, 141. ART. 1. – EXÉCUTION DE ART. 2. –

de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y... et M. Z... (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé " règlement participants " à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission " l'Ile de

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes