Arrêt Du 31 Mars 2010

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Commentaire arrêt du 25 février 2010 Le droit français consacre le principe de la liberté contractuelle. Les parties peuvent ainsi conclure les conventions qu’elles désirent dans les termes qu’elles jugent bons. Il se peut cependant que des atteintes soient portées à la liberté contractuelle, cela se traduit par l’interdiction de certaines clauses. La loi du 10 janvier 1978 a introduit notamment la notion de clause abusive. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 25 février

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

COLLECTION NOTES D’INFORMATION II. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................................................ 7 11 11 11 11 1. NOTION D’ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS 1.1 SOURCES ET DÉFINITIONS 1.11 Sources comptables françaises

Etats financiers consolidés Exercice clos le 31 mars 2011 1 COMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES Exercice clos le 31 mars 2011 (en millions d'€) CHIFFRE D'AFFAIRES Coût des ventes Frais de recherche et développement Frais commerciaux Frais administratifs RESULTAT OPERATIONNEL Autres produits Autres charges RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières RESULTAT AVANT IMPOT Impôt sur les bénéfices Quote-part des résultats nets des sociétés mises en équivalence RESULTAT NET Attribuable

possède une expertise reconnue dans l’intégration de systèmes et leur maintenance sur leur durée de fonctionnement. Au cours de l’exercice 2009/10, les commandes se sont élevées à € 14,9 milliards et le chiffre d’affaires à € 19,7 milliards. Au 31 mars 2010, le carnet de commandes représente € 42,6 milliards. Les marchés de l’électricité et du transport sur lesquels Alstom est présent sont des marchés porteurs, bénéficiant : • de perspectives de croissance soutenue à long terme, compte tenu des besoins

soldes, alors qu’auparavant de telles opérations encouraient le risque de requalification en soldes illicites, pénalement sanctionnées. Ces opérations doivent satisfaire aux règles encadrant les annonces de réduction de prix prévues par l’arrêté du 31 décembre 2008. Contrairement aux soldes flottants, de telles opérations peuvent valablement être pratiquées au cours du mois précédant la date de début des soldes nationaux. Toutefois, le commerçant devra tenir compte des prix pratiqués pendant cette

Informations financières sélectionnées 2 1 2 3 4 Gouvernement d’entreprise 1.1 1.2 1.3 Le Conseil d’administration Le Comité exécutif groupe Bourse et actionnariat 5 6 31 32 5 Rapport financier 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 Investissements et financements Propriétés immobilières et équipements Commentaires sur les comptes Indicateurs financiers États financiers consolidés Notes aux états financiers consolidés Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Comptes sociaux Résultats

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence