Arrêt Du 31 Mars 2010

1,1 MILLIARD DE DH PRINCIPAUX INDICATEURS d’activité et de rent abilité AU 31 décembre 2009 ANP.indd 1 25/03/10 16:53:09 ANP.indd 2 25/03/10 16:53:09 GROUPE BANQUE POPULAIRE comptes consolidés aux normes IAS/IFRS 31 décembre 2009 Le Comité Directeur du Crédit Populaire du Maroc, réuni le 25 Mars 2010 sous la présidence de Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, a examiné les résultats du Groupe et arrêté les comptes au titre de l’exercice 2009. Assise financière de premier plan

société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis

TD - L'offre et l'acceptation Cas pratique: En date du 2 juillet 2010, Monsieur E. G., écrivain, adresse un courrier aux éditions Dalloz leurs proposant la publication d'un nouveau livre, proposition assortie d'un délai expirant le 31 janvier 2011. De plus, il leurs stipule le nombre d'exemplaires (100.000), le prix de vente (40 euros l'exemplaire) ainsi que sa rémunération (20% du prix de vente hors taxes). L'écrivain reçoit, 8 jours plus tard, une lettre de l'éditeur stipulant qu'il

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il

profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Le texte figure sous L'article L611-5 du Code de commerce. Selon le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (BICC n°715 du 1er février 2010), « autres » se référerait la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories professionnelles séparées. Dans

5/ Nouvelles des Ecodims Toumodi : Colonie de vacances dans la section Didablé du 24 au 31 Août 2012 Bonon : Manque de moniteurs Zatta : demande d’aide pour la reconstruction de l’appatam de l’Ecodim brulé.

l’article L.32 du code des postes et télécommunication et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs élecromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques tels que les téléphones mobiles. Article L.34-9 du code des postes et communications électroniques : obligation de fournir un accessoire

première fois, on prévoit, parallèlement à la création de logements, la création d’équipements publics. Un programme quinquennal de construction de logements HLM est mis en place dont l’objectif est de réaliser 300 000 logements par an. 1960 Un arrêté initie les cités de transit, logements de transition pour les mal-logés. 1965 La loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 reconnaît aux locataires d’immeubles HLM la faculté d’acquérir leur logement. 1971 Le Premier ministre, Jacques Chaban Delmas

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399 Ø Des actes individuels a) Les décisions explicites 9 - CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, req. n° 74010 10 - CE, Ass, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018 11 - CE, 29 mars 2006, Centre d’Exportation du Livre français