Arrêt Du 31 Mars 2010

manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations montre un contrat de type administratif. » TC 5 juillet 1999 ; Union des achats de groupements publics. Cet arrêt est en lien avec l’arrêt du Tribunal correctionnel en date du 15 juin 2010 présentant Dumontet contre la commune de Vallon-en-Sully pour les faits suivants : Le 15 mars 2000, un contrat est passé entre la commune de Vallon-en-Sully et Mr Dumontet concernant l’exploitation d’un restaurant-bar qui est la propriété de la commune et

Séance 8 : Les causes objectives d’irresponsabilité Commentaire du 1er Juin 2010 « L’homme est responsable de ce qu’il est » selon Jean Paul Sartre. Cela signifie que chacun a une responsabilité personnelle et qu’il doit en tirer les conséquences. En droit pénal, on définit plusieurs responsabilités mais le code pénal prévoit dans le même temps des causes d’exonération de la responsabilité pour certains qui le justifient. En effet, on peut trouver par exemple la légitime défense selon les articles

20 août 2008. Chapitre 1 : La liberté syndicale Le principe de cette liberté a été inscrit dans le Préambule de la Constitution de 1946. La reconnaissance de la liberté syndicale date de bien avant, ce principe a été reconnu par une Loi du 21 mars 1884. A cette époque, dans les relations entre employeur et salariés on prenait uniquement en compte le rapport individuel c'est-à-dire le rapport qui se noue via la conclusion d’un contrat de louage de services (contrat de travail). Avec la Loi de

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

d'arrestation au titre de l'entraide judiciaire internationale ; article 23 : aide juridictionnelle. affaire intéressante : Plan : Analyse de la décision de jurisprudence Arrêt de la Cour de cassation, Assple, rendu le 15/04/2011, cassation sans renvoi (10-17049) Analyse de la décision de jurisprudence Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a estimé irrégulières les mesures de garde à vue appliquées en France, au regard de l'article 6, § 1, de

constitutionnel du 23 juillet 2008 inscrivant un nouvel article 61-1 à la constitution à été mis en place la procédure de Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mr. Daniel W. Il contestait la conformité, aux droits et libertés que la Constitution garantit

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France

autorisations requis, réunir les capitaux nécessaires. En cas d’emprunt notamment, la promesse unilatérale apparait comme un préalable indispensable, les établissements de crédits ne finançant en règle générale que les ventes dont les éléments sont arrêtés. Au jour de la signature de la promesse unilatérale de vente, le bénéficiaire accepte la promesse mais uniquement en tant que promesse de vente, et non comme vente. Le bénéficiaire ne s’engage donc pas à procéder à l’acquisition du bien ; il ne

de façon autonome au droit national. Quand il s’agit d’un litige concernant une personne publique, ce n’est pas de la matière civile ou commerciale. * Ratione temporis = il s’applique aux instances introduites au 1er mars 2002 (article 76). Les instances avant le 1er mars 2002 : Convention de Bruxelles 1968. * Ratione loci = il s’applique si le domicile du défendeur est situé sur le territoire d’un état membre (article 2) « actor sequitur forum rei ». C’est l’option de compétence